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Commission europeene

752 mots 4 pages
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La Commission Européenne

La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle est politiquement indépendante et promeut l’intérêt général de l’Union et qui met en oeuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen.
Le siège se situe à Bruxelles. Missions
La Commission européenne assume quatre fonctions principales :


Fonction législative
La Commission joue un rôle central dans le processus législatif communautaire. Ce droit lui permet de soumettre ses propositions de loi au Conseil de l'Union et au Parlement européen, et ainsi de décider des sujets qui doivent être traités par les Etats membres et le Parlement européen. • Le droit d’initiative de la Commission est exclusif : elle élabore les textes législatifs (directive et règlement) et les soumet à la délibération du Parlement européen et du Conseil. Les propositions de la Commission doivent être élaborées dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
• La Commission partage son droit d’initiative avec les Etats membres : dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune et de l'espace de sécurité, de liberté et de justice ; avec les Etats membres et la Banque centrale européenne dans le cadre de l'Union économique et monétaire. Fonction exécutive
La Commission est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle met en oeuvre les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Elle est également chargée de l’exécution du budget et de la gestion de certains programmes communautaires, tel le Fonds social européen (FSE). Contrôle de l’application du droit communautaire
La Commission est la "gardienne des traités". Elle veille, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), à l’application correcte des traités et des décisions prises pour les mettre en oeuvre. En cas d'inapplication ou de mauvaise application du droit communautaire et peut saisir la CJUE afin que

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    L'Union Européenne et ses institutions demeurent difficiles à cerner en raison de leur caractère unique. Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne de 1985 à 1995, parlait également de de la Communauté européenne comme d'un « objet politique non identifié ». Le triangle institutionnel de l'Union Européenne, composé du Parlement, de la Commission, et du Conseil, répond avant tout à une logique pragmatique rythmée par l'avancée de la construction européenne. Depuis le rôle moteur exercé par la Commission sous la présidence de Jacques Delors, la Commission semble pâtir des restrictions imposées par les gouvernements nationaux et de la volonté du Parlement d'exercer davantage ses pouvoirs. A cause d'un important manque de lisibilité, la Commission peine à s'affirmer sur la scène européenne en tant que détentrice du « monopole législatif » et « gardienne des traités ».….

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  • Cours epe
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    Le parlement Européen * Le conseil de l’Union Européenne * La commission européenne propose une nouvelle législation mais l’adoption des actes législatifs revient au conseil et au parlement. La commission Européenne est gardienne des traités. Elle veille a la mise en œuvre de actes juridiques qui ont été adoptés.….

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  • Rappel des sources de droit NRC
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    Acte émanant des institutions européennes (exemple de la Commission Européenne). Le règlement européen a un caractère obligatoire pour les différents acteurs exerçant leurs activités au sein de l’Union Européenne. La directive européenne : Sont des Actes juridiques du droit européen adoptés par la Commission européenne ou le Conseil européen. Leur objectif est d’harmoniser les législations des Etats-membres de l’Union Européenne La….

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  • Johnny
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    Avis et Avertissement de la Commission Européenne. La Commission européenne est, avec le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. "La France ne doit pas mettre en pièces les valeurs fondamentales de l'UE" "J'ai été interpellée par des circonstances qui donnent l'impression que des personnes sont renvoyées d'un État membre juste parce qu'elles appartiennent à une certaine minorité ethnique. Je pensais que l'Europe ne serait plus le témoin de ce genre de situation après la Seconde Guerre mondiale.….

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  • Droit De L Union Europ Enne 2015
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    le Parlement Européen, le Conseil Européen, le Conseil, la Commission Européenne, la CJUE, la BCE, la Cour des Comptes. Il est dit un peu plus tard que ces institutions sont assistées par deux comités, le Comité économique et social & le Comité des Régions. Paragraphe 1 : la Commission Européenne : l'incarnation de l'intérêt commun de l'Union La Commission a été créée dès l'origine avec le traité de Rome de 1957 succédant à la Haute autorité de la CECA avec pour objectif principal de créer au sein du système institutionnel de l'Union un organe indépendant des États membres. Il aurait pour objectif de représenter l'intérêt de l'Union, l'intérêt général et non pas les intérêts de chacun des États.….

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  • La concurrence dans l'union européenne
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    La Commission européenne, responsable de la politique communautaire de la concurrence, est chargée de faire respecter ces règles qui bénéficient aux consommateurs et permettent aux entreprises de rester compétitives. Toutefois, l'UE n'exclut pas des limitations aux règles de concurrence, notamment pour des motifs d'intérêt général. Depuis 2010, la politique européenne de concurrence est gérée par le commissaire européen, Joaquín Almunia (Espagne). La politique communautaire de la concurrence est née avec le marché commun.….

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  • qui détient la fonction législative dans l'ue
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    Le Conseil européen (CE): un acteur de la fonction législative de l’UE à partCet organe réunissant les chefs d’Etat et de gouvernement a pour mission de définir les grandes orientations et donner les grandes impulsions de l’UE (article 15-1 du TUE), des éléments qui pourront être concrétisés postérieurement à travers l’élaboration d’actes législatifs. Par ailleurs, la clause passerelle ou procédure de révision simplifiée (article 48-7 TUE) permet au CE de statuer à l’unanimité, après approbation du PE (statuant à la majorité de ses membres), afin d’autoriser l’adoption d’actes par procédure législative ordinaire et non plus spéciale (les actes sont transmis aux parlements nationaux qui possèdent un droit de veto). Ainsi, cet organe européen prend part à la fonction législative de l’UE notamment en amont des procédures législatives plutôt réservées au PE ainsi qu’au Conseil. Ainsi, nous avons vu que des institutions européennes peuvent jouer un rôle au sein de la fonction législative de l’UE dans le sens où elles agissent en amont des procédures législatives qui permettent l’élaboration d’actes législatifs constituant le droit de l’UE.B)….

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  • La cour de justice des communautés européennes et la cour européenne des droits de l’homme
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    la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Commission européenne des droits de l’Homme, et le conseil des ministres du Conseil de l’Europe. Mais le protocole n°11 additionnel à la Convention, face à la charge de travail croissante, remplaça la Cour et la Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une seule Cour siégeant en permanence. La Cour de Justice des Communautés européennes de Luxembourg a été instituée en 1951 par le Traité de Paris sur la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Elle exerce un métier de justice administrative, inspirée du Conseil d’Etat française, de juge constitutionnel, veillant au partage des compétences, et de juge régulateur des conflits d’interprétation du droit communautaire.….

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  • La commission européenne
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    « Il y a 2 façons d’avoir une température moyenne de 37,2° : Prendre sa température avec un thermomètre ; ou se mettre la tête dans le four et les pieds dans le congélateur et demander à un statisticien de dire à quel endroit on a en moyenne 37,2°. » Commission des Iles CRPM – Note critique Sur le Document de Travail de la Commission Européenne (DGREGIO) « Les Territoires avec des caractéristiques géographiques particulières » (02/2009) – p. 2 INTRODUCTION Quelles que soient les réserves que l’on puisse avoir à son égard, ou les critique que l’on puisse adresser à ce dernier, la publication par la….

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    C'est en ces mots que s'est exprimé Jacques Delors à propos du principe de subsidiarité en 1992, alors qu'il était le huitième président de la commission européenne. Cet homme de gauche, reconnu pour son travail à l'échelle européenne s'est posé comme un défenseur de la construction d'une Union Européenne fédérale respectant les souverainetés étatiques. Cette longue citation illustre combien le principe de subsidiarité est au cœur de la construction européenne: c'est grâce à lui, selon Jacques Delors, qu'il sera possible de construire l'Union politique souhaitée sans que les Etats ne viennent contrecarrer ce processus. Ce principe est aujourd'hui inclus dans le Traité sur l'Union Européenne (TUE), à l'article 5, où il est stipulé qu' "en vertu du principe de subsidiarité, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union." Le principe de subsidiarité établit donc que l'Union Européenne (UE) n'agit que là où son action aura une efficacité supérieure à celle de l'Etat ou des collectivités….

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  • bts muc
    781 mots | 4 pages

    Dans ce cas ce sont les institutions europennes qui edites les regles de droits , qui seront , pour la plus part , directement applicables dans les etats membres. La commission europennees composee de 27 commissaires . ils ont le pouvoir initiative dans le texte communautaire.….

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    Chaque État Membre a l’obligation d’incorporer ces lois dans sa législation. L'Union Européenne a par ailleurs mis en place le programme Equal qui a pour but de revaloriser la gestion des ressources humaines pour mieux lutter contre les inégalités et les discriminations sur le marché du travail1. Directive 2000/43/C Directive du Conseil Européen du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans prescription d'origine ethnique2. Elle prohibe la discrimination raciale ou ethnique au travail ; Elle s'applique aussi à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur….

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    Elle est l'instance d'appel du tribunal de première instance des Communautés européennes. Son siège est à Luxembourg. Elle juge de la conformité des actes adoptés par les institutions de Bruxelles aux traités européns et sanctionne les Etats qui ne respectent pas elurs obligations en vertu du droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie par les quinze Etats membres de l'union européenne, les institutions européennes, les personnes morales et individus concernés Historique : Instituée en 1952 par le traité de Paris, créant la CECA, la cour devient en 1957, avec l’adoption du traité de Rome créant la CEE et la CEEA, la cour de justice des communautés européennes.….

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  • Audit
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    La Commission est fermement convaincue que la crise financière a fait ressortir des lacunes claires dans la législation régissant les contrôles légaux3. Votre rapporteur ne partage pas entièrement ce point de vue; s'il est vrai que les comptes d'un certain nombre d'institutions financières qui ont fait face à de graves difficultés ont été certifiés pendant la crise, l'effet ne s'est pas directement reporté sur d'autres secteurs, ce qui indique que le problème ne résidait pas dans un échec en termes de qualité de l'audit. Si votre rapporteur ne souscrit pas nécessairement au concept de "catalyseur", il convient….

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