Commissionnaire de transport
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
I. DEFINITION L’activité de commissionnaire de transport est une opération commerciale par laquelle le commissionnaire va organiser et faire exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d’un commettant. Les activités de groupage, d’affrètement, de bureau de ville ou d’organisation de transport relèvent de la même réglementation. (Décret 90-200 du 5 mars 1990) La réglementation des commissionnaires de transport ne s’applique pas pour les opérations de commissionnaire en douane.
II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE Pour cette activité, l’inscription au registre des commissionnaires de transport est notamment subordonnée aux conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle de la personne qui assure la direction effective et permanente de l’activité de commissionnaire et à la condition de capacité financière de l’entreprise. Les 3 conditions sont appréciées par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – DREAL.
DREAL
8Apprécie les conditions d’accès à la profession. 8Délivre une attestation de conformité en vue de l’inscription au registre de la DREAL
CFE CCI
8Dépôt de la demande d’ immatriculation de l’entreprise, accompagnée de l’attestation de la DREAL
RCS
8Délivre le KBIS accompagné de la notification INSEE.
DREAL
8Inscription définitive au registre de la DREAL, au vu du KBIS.
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Déclarant
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Déclarant
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CFE transmet
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Déclarant
10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40 www.strasbourg.cci.fr/cfe Mail : cfe@strasbourg.cci.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE L'attestation de conformité en vue d’inscription au registre des commissionnaires remise par la DREAL du siège de l’Entreprise au(x) responsable(s) légal(aux). NB : Afin d' obtenir l'inscription