Commentaire d’arret
Conseil d’Etat, 18 janvier 2001 Commune de Venelles

Dans un souci d’efficacite plus grande, la loi du 30 juin 2000 a profondement modifie le contentieux de l’urgence. Elle a tantot supprime ou remanie des procedures existantes, tantot cree des procedures nouvelles dont la plus originale est le « refere-liberte » (lorsqu’il y a urgence, le juge des referes peut, dans les 48 heures, ordonner toute mesure contre une decision administrative portant « une atteinte grave et manifestement illegale » a une liberte fondamentale).
L’arret Commune de Venelles est l’un des premiers rendus pour l’application de cette loi du 30 juin 2001.En l’espece, le maire de Venelles refuse systematiquement de donner suite aux demander de certains conseillers et de convoquer le conseil municipal en vue de designer ses delegues au conseil de la communaute d’agglomeration. Saisi par les elus d’une demande de refere-liberte, le juge de referes du tribunal administratif de Marseille fait injonction au maire de convoquer le conseil. Le maire interjette donc un appel. Le Conseil d’Etat se voit confronte a une question de savoir si le fait pour un maire de refuser de convoquer le Conseil municipal est une atteinte a une liberte fondamentale au sens de l’article L.521-2 CJA ? Et donc, plus generalement, si la libre administration des collectivités territoriales constitue une liberté fondamentale ? Le Conseil d’Etat ecarte l’application de l’article L.515-2, CJA, relatif a la procedure de refere-liberte mais suggere le recours a la procedure de l’article L.512-1 – refere-suspension. Il rejette egalement le recours considerant que le principe n’a pas ete meconnu en l’espece. Il admet que « si le principe de libre administration des collectivites territoriales (...) est au nombre des libertes fondamentales auxquelles le legislateur a ainsi entendu accorder une protection juridictionnelle particuliere, le refus oppose par le maire de Venelles aux demandes qui lui avaient