Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle

Selon l’article 488 du Code civil, toute personne âgée de plus de dix-huit ans est majeure et jouit de ses droits civils. Il peut exprimer sa volonté par ses actes civils et gérer ses biens. Si toutefois, la personne majeure ne peut plus exprimer sa volonté, alors la loi prévoit des régimes spécifiques pour leur protection. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 instaure trois régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle qui est le régime le plus contraignant. Ils sont le sujet du Titre XI articles 488 à 514 du Code civil. Récemment, la Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a procédé à une grande réforme sur la protection juridique des majeurs, qui est désormais régi par les nouveaux articles 414 et suivants résultant de la nouvelle loi : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique . Le présent devoir se penchera davantage sur les régimes de sauvegarde et de curatelle et s’attachera à développer leurs différences. Ces deux régimes juridiques visent à protéger les personnes majeures dans les cas où elles ne sont plus en condition physique et/ou mentale de gérer leurs personnes, leurs biens et les actes de la vie civile. En première partie sera traité la mise en place de ces deux régimes, avec en sous-partie A la législation et en sous-partie B la mise en place, puis dans une deuxième partie sera développée l’application de ces régimes, avec en sous-partie A les effets et en sous-partie B les