Définition : PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Le PACS est un contrat conclu entre un homme et une femme ou deux personnes de même sexe, désirant organiser leur vie commune. Le pacte est soumis à certaines règles :*annulation du contrat pour défaut de consentement des parties ou vices du consentement (erreur, dol, violence).*annulation du contrat pour défaut d’objet ou absence de cause.Mais avec des règles spécifiques :*uniquement conclu par des personnes physiques.*toujours à durée indéterminée.Le PACS produit des effets juridiques immédiatement. | Le concubinage est un accord de volonté, non officiel, ne concernant que les intéressés.C’est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.Depuis la loi du 15.11.99, le concubinage peut exister entre deux personnes de même sexe. Le concubinage ne produit des effets qu’après un certain temps d’existence prouvant la stabilité de l’union. | Le mariage est l’union entre un homme et une femme, publié à l’état civil et officialisé en mairie. Des époux peuvent être mariés sans avoir une communauté de vie. Le mariage produit des effets juridiques dès la célébration. |
Formalités : PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Le PACS est déclaré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune ou, pour les personnes vivants à l’étranger, au consulat. Le PACS fait l’objet d’une inscription sur les registres du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire. | Aucune formalité de déclaration.Aucune publicité. | Publication des bans préalablement au mariage.Les époux doivent produire un certificat médical.Célébrations publiques à la mairie où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence ou dans un consulat à l’étranger. | Publicité : PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Inscription sur les registres des tribunaux d’instance : *du lieu de l’enregistrement du PACS (lieu de la résidence commune).*du lieu de naissance des deux partenaires.Les informations