Comparer la rupture du concubinage et la rupture des fiançailles Les effets de la rupture à l'égard du couple Le possible octroi de dommages-intérêts La possible restitution des biens acquis antérieurement à la rupture

Les effets de la rupture à l'égard des tiers ALa responsabilité du tiers ayant causé la rupture B La protection des tiers lors de la rupture
Résumé de l'exposé
Dans un article intitulé, l’émergence d’une notion de couple en droit civil, Clotilde BRUNETTI-PONS définit le couple comme « l’union affective et morale entre un homme et une femme ». Cette notion de couple consacrée par la loi du 29 juillet 1994, est aujourd’hui au centre de la famille.Le couple n’existe pas seulement par le mariage pouvant être précédé des fiançailles, mais également par le concubinage, lorsqu’il peut être justifié d’une vie commune d’au moins deux ans (selon la loi de 1994).Les fiançailles sont en principe une étape préalable au mariage. Il s’agit de la promesse de se marier échangée par un homme et une femme. C’est par deux arrêts des 30 mai et 11 juin 1838 que la Cour de cassation affirme que « toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages ». Les fiançailles ne peuvent donc être considérées comme un contrat valable, elles ne sont qu’un fait juridique et leurs existences peuvent être prouvées par tous moyens. Tout comme les fiançailles, le concubinage est un fait juridique. Cependant, depuis la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS, le Code civil donne une définition à l’article 515-8 « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».Avec le développement des moeurs, c’est le concubinage qui tend parfois à jouer le rôle d’étape préalable au mariage, rôle en principe réservé aux fiançailles. Néanmoins même