La compétence réglementaire du président de la république

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatIf.

En France, l'article 37 de la Constitution établit un pouvoir réglementaire autonome (qui ne se limite à l'application des lois) pour les domaines non couverts par la loi. Le pouvoir réglementaire est détenu principalement par le Premier ministre, ainsi que par le Président de la République pour des textes les plus importants après délibération en Conseil des ministres.

I) UN NOUVEAU POUVOIR REGLEMANTAIRE AUTONOME

A) Pouvoir autonome Avant 1958 la loi n´avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans touts les domaines. Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome. Ainsi, un décret était toujours un décret d’application d’une loi.
Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante, l´article 37 reconnaît un pouvoir réglementaire autonome, lequel intervient dans des domaines où la loi n´as pas sa place. À présent, on remarque que le P.R s´est largement étendu et maintenant la loi est limitée. Cette nouvelle perspective du P.R comme un pouvoir autonome, est le résultat de l´influence Du Général de Gaulle dans la constitution. Il voulait donner plus des moyens á l´exécutif, tout en limitant le rôle du pouvoir législatif.

B) LE POUVOIR REGLEMANTAIRE PARTAGÉ
Sous la IIIe république, le pouvoir réglementaire était détenu par le président de la république. Par contre, sous la IVe république, seul le président du conseil détenait ce pouvoir. Actuellement, l'article 13 donne au président de la république des attributions réglementaires. Il signe les ordonnances et les décrets après délibération en conseil des ministres. L'article 13 précise aussi que le président nomme