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673 mots 3 pages

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Chapitre 5 : La procédure pénale

I°) Les actions en justice

Il existe soit l’action publique (trouble causé à l’ordre public) soit l’action civile (réparer le préjudice subi par la victime).

|Caractéristiques |Actions |
| |Action publique |Action civile |
|Conditions de l’exercice de l’action |Exercé par des magistrats ou : commissaires, |Peut être exercée par la victime, partie civile et |
| |… c’est l’opportunité des poursuites |héritiers. |
| | |Le dommage est moral, matériel, corporel et directement lié|
| | |à l’infraction |
| | |Et lien de causalité. |
|Mise en mouvement de l’action |Par le procureur de la république ou la |Devant juridiction pénale (2 voies) : |
| |partie lésée. |par voie principale : citation directe |
| |Mais aussi par la partie civile qui peut |par voie d’intervention : constitution de partie civile |
| |faire une citation directe ou une plainte | |
| |avec constitution de partie civile devant

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4301 mots | 18 pages

CAHIER D’EXERCICES PROFESSIONS IMMOBILIERES 1ère PARTIE CHAPITRE 1 PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTABILITE Exercice 1 | EMPLOIS | RESSOURCES | Achat d’une machine-outil | | | Emprunt obtenu auprès de la banque | | | 5 000 € virés sur le compte banque de l’entreprise par un client | | | L’équivalent de 1 000 € en espèces déposés dans la caisse de l’entreprise | | |….

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484 mots | 2 pages

ABC Ltée ABC Ltée a adopté un système de coût de revient par commande. Les frais indirects de fabrication sont imputés au taux de 150% du coût de la main-d’œuvre directe. Le niveau des inventaires en début du mois de décembre montrait un stock de matières premières de 4900$, un stock de produits en cours (SPC) sur la commande 41 de 1600$ et aucun stock de produits finis.….

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559 mots | 3 pages

Licence 2 AES : Comptabilité : Monsieur Briche a effectué les opérations suivantes : 1. Apport prélevé sur sa fortune personnelle : 24000€ ; emprunt : 6000€. Il dépose 18000€ à la banque et conserve le reste en caisse 2. Achat d’un matériel d’exploitation : 12000€ et d’un mobilier de bureau : 1450€ réglé par cheque 3.….

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1356 mots | 6 pages

Question 2 Les conditions pour qu’une opération relève du champ d’application de la TVA sont : - Les livraisons de biens et services qui relève d’une activité économique ayant un titre onéreux : cela signifie que la TVA s’applique lorsque entreprise vend ses biens et/ou services dans le but de tirer du profit. - Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels à titre onéreux : cela signifie que la TVA s’applique lorsqu’une entreprise achète un bien dans un pays de l’Union Européenne ou encore un particulier qui achète un bien à une entreprise située dans un Etat membre de l’UE. - Lorsqu’une personne effectue de manière indépendante une activité économique (producteur, commerçant, prestataire de services, agricoles, professions libérales) quelque soit le statut juridique de cette dernière. - Il ne faut pas se trouver dans le cas où l’on fait appel à la médecine. - La TVA ne s’exécutera pas dans le cadre de livraison dans l’enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique, professionnel, formation professionnelle agricole, formation professionnelle continue.….

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1666 mots | 7 pages

Retour du document actualisé Réception des fiches de paie et paiements B) Les charges sociales 4-5 Abonnement de la MPT à la DUCS par internet La DUCS dans les faits... Règlement des cotisations Analyse de l'Étude 6 IV) Conclusion 7 LA PAIE I) Présentation de La Maison pour tous des bleuets A)….

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1303 mots | 6 pages

TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d'autres Etats membres de l'UE. Vous trouverez ci-joint des informations pratiques sur la TVA en Europe : TVA intra-communautaire : principe Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par son administrateur fiscal. Ce numéro devra obligatoirement figurer : - Sur les factures - Sur les déclarations d’échanges de biens - Sur les déclarations de TVA de l’entreprise Le numéro de TVA intracommunautaire en France : Pour obtenir son identifiant l’entreprise doit s’adresser au centre des impôts dont elle dépend. Le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Validation d’un numéro de TVA intracommunautaire : Deux possibilités pour vérifier le n° TVA intracommunautaire de votre client ou fournisseur situé dans un autre pays de la Communauté : - Sur le Minitel : 3615 TVA CEE - Sur Internet : www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm Attention : le système VIES ne confirme que la validité ou non du n° entré dans la base et en aucun cas que ce n° appartient réellement à l’entreprise.….

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386 mots | 2 pages

Ma mission a été de prendre les commande des clients, effectuer leur bon de livraison , ainsi que leur commande vérifier l’exécution de la commande , d’autre part j’ai pu faire des tournées avec le commercial 3- Stratégie de prospection J'ai effectuer mes recherches de prospects dans les pages jaunes du département de l'Isère et des départements autours (Savoie, Rhône, L'Ain , Haute-Savoie). Concernant les clients habituels, l'entreprise m'a fourni un listing à jour de leurs coordonnées. Pour contacter les clients et prospects, les outils utilisées ont été les suivants: * d'une part, le téléphone pour un premier contact, * d'autres….

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1751 mots | 8 pages

CORRIGÉ DU CONTRÔLE N° 1 DOSSIER 1 : La constitution d’une société Résumé des faits : La société AGENA, composée de trois associés, est créée à l’initiative de deux amis. Ils passent quelques actes avant l’immatriculation de la société. 1.….

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2233 mots | 9 pages

EXERCICES COMPLÉMENTAIRES SUR LE CHÔMAGE ET L’INFLATION QUESTION 1 Choix multiples Les trois (3) premières questions sont basées sur le texte suivant. Dans une petite ville des Laurentides, la population en âge de travailler est de 10 000 personnes mais 3 500 personnes sont inactives. Les membres de cette petite communauté connaissent bien le problème du chômage car l’économie locale est peu diversifiée et l’emploi, précaire et saisonnier. Plusieurs d’entre eux occupent d’ailleurs deux emplois, un durant l’été et un autre durant l’hiver.….

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o6 MOTSY SAS Ce corrigé comporte 12 pages numérotées de EIA I à 12. - ELEMENTS INDICATIFS DE CORRIGE Ce dossier présente des éléments de corrigé à I'attention des correcteurs. Plusieurs questions appellent des réponses rédigées de la part des candidats.….

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520 mots | 3 pages

COLLETTA Marina Baccalauréat Professionnel Métiers de la comptabilité Session 2010 - 2011 Epreuve E2 « Les relances locataires et le contentieux » Etablissement Georges Brassens 30200 Bagnols-sur-Cèze SOMMAIRE SOMMAIRE : I. Présentation de l’entreprise : - Fiche d’identité ……… ………… page 2 - Historique……………………… page 3 - Organigramme ……… ………… page 4 III.….

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1478 mots | 6 pages

Comptabilité des sociétés Chapitre I – Constitution d’une société Chapitre II – Rémunération des organes de la société Chapitre III – Les comptes courants d’associés Chapitre IV – L’imposition des bénéfices Chapitre V – La répartition des bénéfices Chapitre VI – Évaluation des actions (et parts sociales (titres sociaux) Chapitre VII – Les variations du capital social Chapitre VIII – Liquidation, fusions et scissions des sociétés Chapitre I – Constitution d’une société Lors de la création d’une société, les associés réalisent des apports sous plusieurs formes. Section I – Réalisation immédiate des apports: nature des apports. Les apports des associés (ou actionnaires) constituent le capital de la société.….

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273 mots | 2 pages

TAXE D'APPRENTISSAGELes fonds destinés à l'apprentissage pourraient augmenter... à condition que les entreprises embauchent. C'est sur cette hypothèse que repose la réforme de la taxe d'apprentissage annoncée par Nicolas Sarkozy 1e mars lors d'un déplacement à Bobigny. Explication : la taxe d'apprentissage, 0,5% de la masse salariale, se décompose en deux branches ; le quota (52% de la taxe) qui finance exclusivement l'apprentissage et le barème (48%) qui peut financer des formations initiales préparant à un métier (du niveau CAP au niveau bac+5).….

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Droit
29420 mots | 118 pages

PLAN Première partie : Mise en œuvre de l’action publique Chapitre I : Les parties à l’action publique Section I : Les demandeurs à l’action publique Paragraphe I :….

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Causes d'extinction de l'action
1225 mots | 5 pages

L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel.….

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