Compta : Cadre juridique et institutionnelle
1) Contexte : mutation du modèle comptable
Deux model comptable différent : le model comptable continental traditionnel et la forme allemande et anglo-saxons de la comptabilité. Un cadre conceptuel chargé de faire converger les formes comptables en un seul.
Mutation du cadre conceptuel: convergence vers les normes comptables internationales IFRS.
Mutation du cadre institutionnel : refonte du dispositif français de normalisation avec la création de l’Autorité des Normes Comptables.
Scandales financiers, discrédit des métiers du chiffre et crise de confiance dans l’information comptable.
2) Sources international :
Dans les années 70 on a voulu faire un référencie européen mais on a laissé tomber.
IVème directive européenne du 25 juillet 1978 relative aux comptes individuels. S’applique aux petites entreprises.
VIIème directive du13 juin 1983 relative aux comptes consolidés (comptabilité des grands groupes).
Règlement 1606 du 19 juillet 2002 relatif à l’application des normes comptables internationales.
Normes de l’IASB (International Accounting Standards Board). Organisme prive.
Sources nationales
Code de commerce :
Loi comptable n°353 du 30 avril 1983 (articles L.123-12 à L.123-28 du Code) définissant les obligations comptables du commerçant.
Décret comptable 83-1020 du 29 novembre 1983 précisant les conditions d’application de la loi comptable. à Transposition de la 4ème directive européenne
Loi 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés.
Décret d’application n°86-221 du 17 février 1986. à Transposition de 7ème directive européenne
Ordonnance du 2009-79 du 22 janvier 2009 portant création de l’Autorité des Normes Comptables (ANC.)
Arrêtés d’homologation des règlements émis par le CRC.
Avis et recommandations du CNC (ou du comité d’urgence).
Normes de l’ANC. Les autres sources :
Normes d’exercice professionnel publiées par l’Ordre des Experts-Comptables (OEC), la