1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES * I- ASPECT JURIDIQUE
La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes : * Etape 1 : Formalités | (Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 ‘ 95 formant code du commerce) | Pièces à fournir | Demande faite sur imprimé fourni par l’OMPIC contenant les informations suivantes : * Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. * 3 dénominations, abréviations s’il y a lieu, par ordre de préférence. * Nature de l’activité à exercer. * adresse commerciale * forme juridique de l’entreprise * nature de la demande (création) * Photocopie de : * Carte nationale d’identité du demandeur. * carte d’immatriculation pour les étrangers résidents * passeport ou toute autre pièce d’identité * Cachet du cabinet dans le cas ou le demandeur est une personne morale. | Frais | 30 DH frais de recherche- timbres de quittance de 20,75DH ( 20+0,5+0,25)- 100 DH frais de l’attestation | Administrations concernées | OMPIC |

Etape 2 : Formalités | (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) | Pièces à fournir | Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. | Frais | * Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) * timbre de 20 DH pour chaque feuille * Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. | Administrations concernées | Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) |

Etape 3 : formalités | (Dahir n° 1-61-442 du 30.12..1961) | Pièces à fournir | * Demande manuscrite d’inscription à la patente précisant l’activité et l’adresse du local professionnel.- Justificatif de l’occupation du local professionnel. * Copie de la CIN du représentant légal de la société * Statut + PV de l’assemblée constitutive. | Frais | Pas de frais |