Compétence du conseil de prud’hommes : défini par l'article L511-1 du Code du travail Il règle les litiges individuels qui peuvent naitre entre salariés ou apprentis et employeurs. Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges nés du contrat de travail (que ce soit lors de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail). Il reste compétent pour les litiges survenus après la rupture du contrat de travail dès lors qu’ils sont nés à l’occasion du contrat de travail. Pour pouvoir saisir le conseil des prud’hommes il faut que certaines conditions soient réunie : il faut un lien direct entre le contrat de travail et le litige : tel est le cas en matière de licenciement, de démission, de rémunération, de modification des conditions de travail... il est nécessaire que ce soit un litige d’ordre individuel : nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage et opposant l'employeur à un salarié du secteur privé Le conseil des prud’homme tente de concilier les adversaires, en cas d’échec il rend un jugement IL statue- en « 1er et dernier ressors » pour les demandes inf ou égale a 4000euro, sans possibilité d’appel en premier ressors pour demande sup a 4000 euro, avec possibilité d’appel. La composition du conseil des prud’hommes : Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal(juridiction paritaire) et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers. Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et