Séance 5 : la compétence juridictionnelle

Cas pratique 1 :
Une cliente commande chez un fleuriste se situant dans le 12ème arrondissement et dont le siège social se situe à Nanterre, une composition florale d’un montant de 3000euros et une couronne mortuaire d’un montant de 1300euros, pour deux événements qui auront lieu dans le 8ème arrondissement. En raison d’une grève du personnel ni la composition florale, ni la couronne ont été livrées le jour de chacun de ces événements.

Pb de droit

I. SUR LA COMPETENCE MATERIELLE

Quelle est la juridiction matériellement compétente pour connaitre du litige
La valeur du litige
L’article 34 du code de procédure civile (CPC) énonce que : « la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort en dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridictions et les dispositions ci-après ». L a détermination de la valeur du litige est d’autant plus importante que celle-ci permet premièrement d’identifier le taux de compétence qui va permettre d’établir la matière litigieuse entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance pour les litiges de natures mobilières ou personnelles. Deuxièmement elle permet de déterminer le taux de ressort ce qui va permettre d’identifier si l’affaire nécessite la garantie du double degré de juridiction.
Pour évaluer la valeur du litige il faut distinguer deux situations : Premièrement dans l’hypothèse d’une demande unique le montant de la demande sera apprécié de son objet en principal qui comprend le capital, les fruites et intérêt. Deuxièmement dans l’hypothèse d’une pluralité de demande, selon lorsque le même demandeur forme plusieurs demandes à l’encontre du même défendeur selon l’article 35 du code procédure civile, si les prétentions sont connexes ou si elles sont fondées sur les mêmes faits dans ce cas là on les additionne et on tient compte de la valeur totale de ses prétentions. Alors que si les