L’arrêt société JANFIN, rendu le 27 septembre 2006 par le Conseil d’Etat réuni en Section, illustre la volonté de ce dernier de donner une nouvelle définition de l’abus de droit autonome par rapport à l’article L.64 du Livre des Procédures Fiscales. En l’espèce, la société anonyme des Petits-enfants de Maurice Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société JANFIN, fait l’acquisition de titres de diverses sociétés. Quelques jours plus tard, elle perçoit des dividendes sur les titres achetés puis revend ces derniers, réalisant ainsi une moins-value égale aux dividendes encaissés hors avoir fiscal. La Société JANFIN utilise ses avoirs fiscaux comme moyen de paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice comptable de l’année 1994. Lors d’un contrôle exercé par l’administration fiscale en 1997, celle-ci estime que les opérations d’achat et de revente de titres sont constitutives d’un abus de droit et que les avoirs fiscaux ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement de l’impôt dû. L’administration intègre donc ces sommes au revenu imposable de la société. Après une réclamation préalable auprès de l’administration, la société JANFIN saisie le Tribunal administratif de Paris en vue de l’annulation des impositions supplémentaires établies par l’administration fiscale au regard de l’application de l’article L.64 du Livre des Procédures Fiscales relatif à l’abus de droit. La société requérante, se voyant partiellement débouter de sa demande au terme d’un jugement du Tribunal administratif de Paris le 26 juin 2011, interjette appel devant la Cour administrative d’appel de Paris qui ne fait pas droit à sa demande. La Cour administrative d’appel de Paris soutient alors que l’administration pouvait se fonder sur la procédure de répression des abus de droit, prévue par l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, pour remettre en cause l’utilisation d’avoirs fiscaux en paiement de l’impôt sur les sociétés auquel la société JANFIN était