Conseil d'état, 6 mars 2009 - l’abrogation d’un acte non réglementaire créateur de droits et illégal
C’est à propos de l’abrogation d’un acte non règlementaire créateur de droits et illégal que le Conseil d’Etat rendra son arrêt « M. Coulibaly », le 6 mars 2009.
En l’occurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte d’Ivoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien – dentiste délivré par l’université d’Abidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre d’un accord de coopération entre les universités d’Abidjan et de Montpellier I : il a donc étudié les trois premières années à l’université d’Abidjan, et les deux dernières années à l’université de Montpellier I. Dans celle-ci, il a soutenu sa thèse, et a été reconnu apte à obtenir le diplôme de chirurgien – dentiste.
Par la suite, M. Coulibaly demande la naturalisation française, il l’obtient par un décret du 11 décembre 2003. Il sollicite alors son inscription au tableau de l’ordre des chirurgiens – dentistes de l’Hérault, elle lui est accordée par une décision du Conseil départemental le 15 mai 2004. Ensuite, M. Coulibaly souhaite transférer le lieu d’exercice de sa profession, à titre de salarié, dans le département de l’Isère, et pour cela il demande son inscription au tableau du département, elle lui est accordée le 5 octobre 2004. Puis en 2006, M. Coulibaly veut exercer sa profession à titre libéral et transférer le lieu d’exercice de sa profession à nouveau, pour revenir