Conseil d’État, 30 mai 2012, Mobiclub

La problématique des immobilisations incorporelles suscite de nombreuses difficultés, c’est pourquoi le Conseil d’état, dans l’arrêt Mobiclub en date du 30 mai 2012, revient sur la question relative à la distinction entre les immobilisations et les charges.
En l’espèce, une société anonyme (SA), SA SCEM Mobiclub, qui exerce une activité de centrale d’achats et de services, a conclu avec les entreprises adhérentes au réseau des contrats, pour une durée de trois ans, conférant à ces dernières, dans une zone géographique déterminée, l’usage exclusif de la marque Mobiclub et des services qui y sont attachés. En contrepartie, les entreprises du réseau devaient verser à la SA une rémunération composée d’un droit fixe et d’un droit proportionnel au chiffre d’affaire de leurs magasins. Afin de financer l’achat et la pose de logos et d’enseignes lumineuses, la SA a versé des contributions financières à certaines des entreprises adhérentes. La SA a ensuite déduit de ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, en tant que charge d’exploitation, le montant des contributions accordées au titre des trois années d’exercice. Par la suite, l’administration fiscale a procédé à la réintégration dans les bénéfices de la SA des contributions déduites au motif qu’elles avaient pour contrepartie l’accroissement de la valeur de la marque, laquelle constituait un élément de l’actif immobilisé qui ne pouvait donner lieu à une déduction immédiate. La société fait alors une demande devant le Tribunal administratif de Paris afin d’obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les société et contribution de 10% à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des trois années d’exercice.
En première instance, le Tribunal administratif d’appel rejette la demande de la SA qui interjette alors appel. La Cour administrative d’appel de Paris rejette de nouveau sa requête. La SA se pourvoi alors en cassation devant le