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Constitutio,

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Les communes peuvent décider de percevoir des taxes pour couvrir leurs dépenses, soit par le biais d'une décision du Conseil, soit car une disposition légale le permet.

Une enquête a alors lieu et un avis doit être affiché pendant 15 jours pleins.

c) Emprunt :

Le Conseil communal peut décider de contracter des emprunts.

• Autocorrectif 8

8 IV. Tableau récapitulatif des différents niveaux de pouvoir

|Niveau de |Territoire |Compétences |Elections |Organe législatif |Norme |Organe exécutif |
|compétence | | | | | | |
|Europe |27 pays membres |Marché commun, Union |5 ans |Conseil des ministres +|Directive |Commission + |
| | |économique et monétaire| |Parlement européen |Règlement, |Conseil des ministres |
| | |(UEM), politique | | |Décision, | |
| | |étrangère et de | | |etc. | |
| | |sécurité commune, | | | | |
| | |collaboration en | | | | |
| | |matière de Justice et | | | | |
| | |Intérieur | | | | |
|Fédéral |Belgique |Unité institutionnelle,|4 ans |Chambre des

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