PARTIEL 1 LICENCE
Sujet proposé par Marie-Agnès MATUCHET

Ier cas (10 points)

Madame Truche est mariée depuis 10 ans sous le régime légal.
Son mari exploite une entreprise individuelle de plomberie chauffagiste depuis 10 ans à Chambéry; il vit heureux avec son épouse et ses deux enfants dans une maison savoyarde héritée par sa femme. Monsieur Truche est par ailleurs propriétaire d'un local commercial à Lyon acheté après son mariage et dans lequel il entrepose du matériel.
Décidé à changer de structure juridique et à développer son activité sur Lyon, Mr Truche opte pour la constitution d'une SARL au K social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 4 associés : 150 parts en pleine propriété pour Mr Truche 150 parts en pleine propriété pour Mme Truche 100 parts pour sa fille mineure 100 parts pour son fils mineur
Le siège social de sa société sera domicilié à son local.

Il vient prendre conseil auprès de vous pour répondre aux questions suivantes :

Quelles sont les démarches nécessaires pour créer cette SARL , le régime fiscal de la société, le régime social du gérant, les avantages et les inconvénients de cette structure au regard de l'EI.

2 ) Monsieur Truche sera-t-il obligé de protéger leur maison par un acte d'insaisissabilité?

3) Un de ses amis lui a parlé de l'EIRL. Monsieur Truche se demande si cette nouvelle forme d'entreprise individuelle ne serait pas la réponse à ses questions.
En cas de difficultés économiques, quels seront les biens à saisir par les créanciers ?

2ème cas / 8 points

Depuis 1990, la SA Defi-Site située à St Etienne fabrique des moules en acier destinés à une clientèle européenn. Elle emploie 150 personnes et réalise un CA de 7 millions d'euros. Parmi les actionnaires figure Elisabeth détentrice de 25% du capital. Elle vous expose les problèmes suivants :

La société envisage de délocaliser une partie de sa production en Pologne. La CGT s'inquiète et