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Contrôle de constitutionnalité sous la vème république

1426 mots 6 pages
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controle de constitutionnalité sous la V republique « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du parlement contraire a la constitution est nulle » citation de
1803 dans arrêt Marbury contre Madison rendu par la cour suprême des Etats-unis qui introduit la pratique du contrôle de la constitutionnalité des lois et jette les bases d’une avancée constitutionnelle révolutionnaire pour l’époque .
Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de faire respecter la hiérarchie des …afficher plus de contenu…

C’est alors une invention majeure de la Ve République, source essentielle du développement de l’Etat de droit par sa participation à la garantie des droits fondamentaux, son évolution perdure par le fait de la jurisprudence constitutionnelle qui a complété le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action institué en 1958, par un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception là où les constituants de 1990 et de 1993 ont échoué.
Comment se manifeste le contrôle de constitutionnalité des lois et pourquoi celui ci peut faire objet de contestations ?
Dans un première partie il est important de remarquer que dans ce contrôle de constitutionnalité il y a plusieurs types de contrôle ( I ) puis dans une seconde partie nous verrons la portée des décisions du conseil constitutionnel ( II )
I TYPE DE …afficher plus de contenu…

Dans un second temps sont obligatoire les règlements des assemblées parlementaires . Les pères fondateurs de la V république ici voulaient éviter que les assemblées fixe des règles contraires a la constitution . Or les assemblées peuvent imposer des règles contraire a la constitution , leurs soumission au contrôle du conseil évite donc les contrariété avec la constitution . C’est dans le cadre de se contrôle que le conseil constitutionnel a censuré une disposition du règlement adopté par AN qui prévoyez la possibilité de voter une résolution a l’issu d’un débat sur la question orale au gouvernement. Il s’agit ici de la décision du conseil constitutionnel du 17 , 18 et 24 juin 1959 . Puis sont aussi soumis au contrôle obligatoire du conseil constitutionnel les proposition de lois d’initiative partagée .

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