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CONTR LE EN DROIT Dentreprise

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NASSEF Abderrahim CONTRÖLE EN DROIT D’ENTREPRISE

EXERCICE N°1 : Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine du sujet de droit. Ils sont dans le commerce juridique, ce qui veut dire que l'on peut en disposer librement.

Les droits patrimoniaux sont évaluables en monnaie, ils ont une valeur d'échange et peuvent être cédés ou échangés ; ils sont également transmissibles aux héritiers et saisissables par les créanciers.

Les droits patrimoniaux constituent des biens. Juridiquement la notion de bien ne se limite pas à la propriété des choses corporelles ; elle inclut aussi les créances, les droits d'associés et les droits de propriété intellectuelle qui sont des biens incorporels

Les droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne mais ne font pas partie de son patrimoine. Ces droits n'ont pas de valeur pécuniaire.

Les droits extrapatrimoniaux sont indisponibles ; ils ne sont pas dans le commerce juridique. Travail à faire :
A partir de ce document faites une comparaison entre les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux
Les droits patrimoniaux se décomposent de droits réels, droits personnels et droits intellectuels expliquez chaque élément et donnez des exemples
Rappelez les principales sociétés commerciales en expliquant chaque cas

2- QCM : pour chaque cas retrouvez et cochez la bonne réponse Un contrat est :
Une loi votée au parlement
L’obligation née à la suite d’un délit
Un accord entre 2 ou plusieurs personnes
Un fait juridique

Lorsqu’on a causé un préjudice à autrui, il faut :
Ne rien faire
Lui donner des indemnités
Payer une amende
Lui demander des indemnités
Le contrat de travail CDI :
Doit être obligatoirement écrit
Sa durée dépend de la mission du travailleur
Sa fin n’est pas fixée d’avance
Concerne

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