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Contrat administratif

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Contrat administratif

Le contrat administratif est conclu le plus souvent avec une personne publique.

Pour distinguer un contrat de droit privé à un contrat administratif c’est leur régime qui diffère.

Le contrat administratif repose sur le principe de conformité à l’intérêt général
Le contrat de droit privé repose sur les intérêts privés.

Les compétences juridictionnelle est différente également,
Le contrat de droit privé est soumis au juge judiciaire
Le contrat administratif est soumis au juge administratif.

Le critère obligatoire pour un contrat administratif est qu’une des parties doit obligatoirement être une personne morale du droit public. Ce contrat est fondé sur le droit du contrat civils il reprend donc les grands principes : consentement et capacité des parties, objet et cause licite, respect de l’ordre public.
La spécificité de ce contrat est qu’il organise l’action de la puissance publique c’est-à-dire de l’intérêt général.

I- Les caractéristiques du contrat administratif

a) Les parties du contrat administratif

Chacun est libre, comme le prouve la liberté de consentement. Mais le contrat administratif engage une personne privée et une personne publique.
Le contrat public est donc conclu entre une personne privée et une personne publique.
Dans le contrat administratif les cocontractants ne sont pas égaux : le premier recherche un intérêt propre et le second agit dans l’intérêt général.

Il a toujours pour objet l’exécution du service public. Il possède également des clauses exorbitantes du droit commun et constitue également un critère fondamental pour définir le contrat administratif.

B) Les clauses d’un contrat administratif

Il est constitué d’au moins une clause exorbitante du droit commun.
Ceci permet de prévoir la résiliation unilatérale du contrat sans faute du contractant, ....

II- La formation du contrat administratif

a) Les marchés publics

Ils se définissent comme des contrats conclus à titre onéreux entre

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