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Contrat de professionnalisation

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Contrat de professionnalisation

Les articles 12 et 13 de la loi du 4 mai 2004 ont institué le contrat de professionnalisation qui , consiste à remplacer les contrats d'insertion en alternance (contrat de qualification jeunes et adulte, un contrat d'adaptation et d'orientation).

Définition :

Ce contrat de professionnalisation (établi par écrit) est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée.
Il y a donc une période de formation pratique (mise en situation de travail) et une formation théorique.
Ce contrat de travail a pour but de permettre aux personnes concernées d'avoir une qualification professionnelle qui leur permettra de favoriser leur insertion ou réinsertion dans le monde du travail.

I) Les Bénéficiaires

A. Les salariés

Les personnes qui peuvent être embauchés dans le cadre de ce contrat sont :

– les jeunes âges de 16 à 25 ans révolus qui peuvent compléter leur formation initiale (si ils le souhaitent). – les demandeurs d'emplois de 26 ans et plus, inscrits sur les listes. Cependant, les personnes sortant d'un contrat aidé peuvent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste.

B. Les employeurs

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Cependant, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent y prétendre.
Les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que les entreprises d'armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

C. Les obligations respectives des parties

L'employeur doit assurer aux bénéficiaires de ce contrat une formation leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle, et à leur fournir un emploi ayant un rapport avec cet objectif pendant la durée du contrat déterminée ou de l'action de professionnalisation dans le

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