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CAS JURIDIQUE
CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

1-A-quelles sont les parties au contrat présenté à l’annexe 1.
Les parties au contrat sont :

-La Société BERNARDO et L’entreprise PRIMA
1-B-Quel en est l’objet ?
L’objet du contrat est : Un transport de marchandises
Le contrat de transport apparaît comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions qui stipule que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes.
2-Quels sont les effets juridiques de ce contrat, d’une part pour les signataires, d’autre part pour le tiers intéressé par ce contrat ?
Les effets juridiques sont :
La prise en charge de 12 colis, de 26 kilos chacun, contenant du matériel informatique par la Société BERNARDO à Tours le lundi 7 décembre 2009, à 8h, dans les locaux de l’entreprise PRIMA, pour les livrés le lendemain entre 15h et 18 h chez un client de l’entreprise PRIMA à Lille avec une remis des colis contre remboursement. La marchandise étant fragile la Société BERNARDO devra l’installer en fonction de l’étiquetage dont l’entreprise PRIMA est responsable.
En cas de dommages matériels lors des opérations de chargement, de calage, d’arrimage et de déchargement, la responsabilité revient à celui qui exécute l’opération, dans tous les cas la Société BERNARDO est responsable des dommages liés aux moyens techniques de transfert. En cas d’interruption du transport temporaire ou définitif l’entreprise PRIMA devra donner les instructions, dans ce cas le transporteur sera payer en sur le trajet effectué au moment de l’arrêt du transport. Le prix du transport est de 1240€ et sera majoré de 50€ car c’est une livraison contre remboursement.
En cas de dommages justifiés dont la Société BERNARDO serait responsable, celle-ci devra verser une indemnité à l’entreprise PRIMA ne pouvant excéder 23 €/kilos pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750€ par colis perdu.
En cas de