Contrat de travail

1949 mots 8 pages

I- Les principaux contrats de travailles.

1. Qu'es-t-ce qu'un contrat de travail ?

a) En quoi consiste le contrat de travail ? Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. C'est un engagement volontaire, formel ou informel, seul ou entre plusieurs parties et reconnu par le droit. Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.Bien que le contrat écrit ne soit pas toujours obligatoire, Seul le contrat à durée indéterminée à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite. Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi :

L’employeur est tenu de : fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi, verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…), faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ;

Le salarié doit, quant à lui : - observer les horaires de travail, - réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, - respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur, - ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

b) Qu'est-ce qu'une rupture du contrat de travail ?

La rupture du contrat de travail indique que ce dernier prend fin avant le terme fixé dans la convention. Dans

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Theme droit bac pro
359 mots | 2 pages

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF. Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement).….

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note de cours se ance 8
3017 mots | 13 pages

De la qualité et quantité prévue, sinon congédiement déguisé (de changer le contexte environnemental Les mises à pied : suspension de l’exécution de travail imposé unilatéralement 1) travail permanent : retour au travail 2) permanent : li censément Rémunération : respecte les lois sur les normes du travail (salaire minimum) qui comprend paiement des jours chômés, indemnités, autres avantages accessoires. Les montants et périodicité réservés aux 2 parties. Santé et sécurité et dignité: Assurer la santé, sécurité et dignité des employés (selon la loi d’ordre….

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objet d'etude eco droit
1658 mots | 7 pages

Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement deux parties : L’employer et l’employeur. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié. 2. Développement introduction….

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etude eco droit
497 mots | 2 pages

Ma problématique est donc : Le contrat de travail a-t-il toute son importance dans la relation employeur, salarié ? Nous allons voir la formation du contrat et les principaux types de contrat de travail, puis les clauses particulières. La formation du contrat et les principaux types de contrat de travail Le contrat de travail comporte trois éléments important : l'activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination entre le salarié et l'employeur.….

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Objet d'étude économie droit " contrat de travail "
613 mots | 3 pages

Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Je me pose donc naturellement quelques questions à ce sujet : Quels sont les différents contrats de travail? Quelles parties peut comporter un contrat de travail ?….

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Commentaire de l'arrêt cass. soc. 20 novembre 2007
2746 mots | 11 pages

En l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée était conclu entre un employeur et un individu engagé en tant que chargé d'affaires, contrat assorti d'une période de quatre mois (renouvelable une fois). Avant que celle-ci ne se termine, l'employeur décidait de résilier le contrat de travail et le notifiait au salarié. Cependant, sur le motif que la mise à fin du contrat était abusive en tant qu'elle n'était pas fondée sur une inadéquation entre sa personne et sa mission professionnelle, et que d'autre part son poste n'avait pas été remplacé, le salarié se rend devant la juridiction des prud'hommes pour obliger son ancien employeur à l'indemniser.….

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Kader a vraiment besoin d'engrais.
3686 mots | 15 pages

Saïd rasmia 1mac Dossier CCF D’ECONOMIE droit sur le THEME: le contrat de travail LYCEE LOUISE LABE 65 BOULEVARD YVES FARGE 69007 LYON TEL : 04 78721234 FAX : 04 78699625 Introduction Je vais répondre à la question suivante : Quelles sont les différents contrats de travail et quelles sont les conditions d’un contrat de travail ? Tout d’abord, je vais présenter la définition du contrat de travail, ensuite parler des différents contrat de travail qui existent , et parmi eux les plus utiliser en France , enfin décrire les procédure à suivre lors d’un contrat de travail : éléments indispensable au conventions. DEVELLOPEMENT I/La définition du contrat de travail :….

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Etude
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salarié s'engage à travailler, entre contre partie d'une rémunération, pour le compte et sous les ordres de l'employeur dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf pour le contrat durée indéterminé à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. Il existe plusieurs type de contrat de travail comme le CDD (contrat de travail durée déterminé), CDI (contrat de travail à durée indéterminé).….

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Disserte d'economie
1030 mots | 5 pages

Montrez que le contrat de travail s'adapte aux besoins des entreprises tout en protégeant le salarié. Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne, le salarié s’engage à travailler, en échange d’une rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.….

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Contrat du travail
1864 mots | 8 pages

Contrat de travail : ce qu’il faut retenir L’écrit n’est pas obligatoire, il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage de collègues Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Formes des contrats de Travail au Maroc Selon l’article 16 du code du travail, il existe trois formes de contrat : * le contrat à durée indéterminée (CDI) ; * le contrat à durée déterminée (CDD) ; * le contrat pour accomplir un travail déterminé. Le contrat à durée indéterminée D’abord une précision importante : l’écrit n’est pas obligatoire. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres au même titre que le témoignage de collègues ou même de l’épicier du coin ou du gardien de voitures qui vous voient arriver au travail régulièrement. Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire.….

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Objet de l’étude Le contrat de travail LES OBJECTIFS DE L’ETUDE 1/ Définir le contrat de travail Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.….

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le contrat de travail dissert
6647 mots | 27 pages

 Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai ?  Quelles obligations découlent du contrat de travail ?  Quelles sont les situations entraînant la suspension du contrat de travail ? Qui peut conclure un contrat de travail ?….

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Eco-droit
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Introduction : Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).….

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Contre de travaille
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Le contrat de travail Introduction : Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Le salarié met donc son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cas a autorité sur lui, en contre partie l’employeur verse un salaire. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI), déterminée (CDD) ou temporaire (CTT). 1.….

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Le contrat de travail et ses différentes formes Le droit du travail s’applique aux salariés des entreprise privées et publiques (RATP, SNCF…).Par contre, il ne s’applique pas aux fonctionnaires employés par l’Etat, les collectivités territoriales (communes, départementales, régions) ou les hôpitaux publics. 1) Définition et contenu du contrat de travail….

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