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contrat de vente

1463 mots 6 pages
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Le Contrat de Vente

I. Définition du Contrat de Vente

II. Quelles sont les particularités / les caractères du Contrat de Vente ?

A. Contrat consensuel
B. Contrat synallagmatique
C. Contrat à titre onéreux
D. Contrat commutatif
E. Contrat à exécution instantanée
F. Contrat « non intuitu personae »

III. Les éléments essentiels du contrat de vente
1. Premier élément essentiel : le transfert de propriété

Principe = transfert automatique de propriété
Exception
2. Deuxième élément essentiel : le prix

Certain
Sérieux
Fixé librement

IV. Les Obligations Principales des Parties
Tableau (5/3)

V. La vente d’immeubles

Distinction entre compromis de vente et acte notarié

Schéma : « du compromis à l’acte »

1. Définition du contrat de vente

Le contrat de vente est un contrat consensuel par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’une chose à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix que cette dernière s’engage à lui payer.

2. Quelles sont les particularités / les caractères du Contrat de Vente ?

J’en relève six :
1. C’est un contrat consensuel : le contrat de vente se forme (se conclut) du seul consentement des parties, c’est-à-dire par l’effet de leur accord. Aucune forme particulière n’est requise pour créer le lien contractuel entre vendeur et acheteur. MAIS lorsqu’il s’agit d’une vente d’immeuble, un acte authentique (= acte notarié) doit être rédigé. Cet acte n’est pas une condition de validité de la vente mais il est destiné à assurer l’opposabilité de la vente aux tiers.

2. C’est un contrat synallagmatique : le contrat de vente engendre, dès sa formation, des obligations dans le chef des deux parties.

3. C’est un contrat à titre onéreux : il existe une contrepartie évaluable en argent au transfert de propriété et à la délivrance de la chose.

4. C’est un contrat commutatif : les avantages réciproques des parties sont susceptibles d’être évalués dès la conclusion du contrat.

5.

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