Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)

Interdépendance contractuelle : mise en échec de la clause de divisibilité le 22 mai 2013
AFFAIRES | Contrat - Responsabilité
CIVIL | Contrat et obligations
Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, P+B+R+I, n° 11-22.768
Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, P+B+R+I, n° 11-22.927
1 La notion d’interdépendance contractuelle suscite, depuis près d’un quart de siècle, un contentieux aussi irritant que nourri. Si la question de la conséquence de l’indivisibilité, lorsque celle-ci est établie, est pour ainsi dire réglée – il est admis que l’anéantissement d’un des contrats indivisibles (en général,sa résolution) entraîne la caducité de l’autre (V.,not.,Com. 5 juin 2007, n°
04-20.380, D. 2007. AJ 1723, obs. X. Delpech ; RTD civ. 2007. 569, obs. B. Fages ; RTD com.
2008. 173, obs. B. Bouloc ; JCP 2007. II. 10184, obs. Y.-M. Serinet ; Dr. et patr. sept. 2007. 89, obs.
P. Stoffel-Munck), qui cesse de présenter une utilité économique pour le cocontractant –, celle liée à la définition du critère de l’indivisibilité n’a, en revanche, jamais été véritablement résolue. La jurisprudence semble, en effet, osciller entre une conception objective – reposant essentiellement sur l’analyse globale de l’opération économique que les différents contrats qui la composent aident à réaliser (Com. 13 févr. 2007, Dalloz actualité, 7 mars 2007, obs. X. Delpech ; D. 2007. Pan. 2966, obs. S. Amrani Mekki ; RTD civ. 2007. 567, obs. B. Fages ; JCP 2007. II. 10063, note Y.-M. Serinet ;
JCP E 2007, n° 23, 1702, obs. M. Vivant, N. Mallet-Poujol et J.-M. Bruguière) – et subjective – qui résulte de la volonté commune des parties de rendre les contrats indivisibles (Civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-68.014, Dalloz