Contrats spéciaux
Lundi 8h00
Le contrat d’entreprise

Monsieur LUCAS est menuisier. Désirant faire édifier la demeure de ses rêves, il consulte le catalogue du constructeur
MAISON PIGEON. Il choisit le modèle « Pompéi » à 152.000 euros, mais propose au constructeur d’utiliser pour la fabrication de la charpente du bois qu’il a en stock, en échange d’une remise de 2000 euros. Le constructeur accepte. Le jour convenu, M1°) Monsieur LUCAS est menuisier. Désirant faire édifier la demeure de ses rêves, il consulte le catalogue du constructeur MAISON PIGEON. Il choisit le modèle « Pompéi » à 152.000 euros, mais propose au constructeur d’utiliser pour la fabrication de la charpente du bois qu’il a en stock, en échange d’une remise de 2000 euros. Le constructeur accepte. Le jour convenu, Monsieur LUCAS apporte donc le bois sur le chantier. Là, il s’aperçoit que c’est une autre entreprise, la société
HABIMAT qui est chargée de faire les travaux de charpente, mais il n’émet aucune objection.
A la fin des travaux, Monsieur LUCAS s’aperçoit que la toiture s’affaisse et refuse alors de payer les 10% du prix restant dus.

Est – il possible de refuser de rémunérer le promoteur ?

Au regard de l’article R 222-8 du CHH : « Les modalités de règlement de la rémunération prévue au f de l'alinéa 1er de l'article L. 222-3 doivent être conformes aux disposition suivantes : :

Les paiements ne peuvent excéder au total 90% à la livraison du bâtiment au maître de l'ouvrage. »

Par ailleurs l’article 1831-4 du code civil énonce que « La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur. »

En l’espèce, M. Lucas pourra refuser de payer les 10% restant dans la mesure ou il ne s’agit que de la fin des travaux et non pas du