Contrat d’apport en jouissance

Entre les soussignés :

Monsieur X, inventeur
Demeurant à …………
Né à …………., le ………….

Et Madame (nom de la jeune fille) son épouse demeurant avec lui,
Né à …………., le ………….

Monsieur Z, Co-inventeur
Demeurant à …………
Né à …………., le ………….

Agissant en qualité de seuls propriétaires (ou copropriétaires) de l’invention et de la demande de brevet ci-après visées (si le dépôt de la demande de brevet a été effectué).

D’une part,

Monsieur Y
Demeurant à …………
Agissant au nom et en qualité de (son titre), de la société Z
Au capital de …………..
Dont le siège est à …………..
Immatriculée sous le numéro de code SIRET
Et enregistrée au Registre du Commerce de ………..

D’autre part,

Préalablement au présent contrat d’apport en jouissance par Monsieur X à la Société Z.

Il a été exposé ce qui suit :

Monsieur X déclare qu’il est l’inventeur d’un dispositif/procédé/appareil destiné à (faire une description sommaire de l’invention), que l’invention est non exploitée à ce jour. Il a déposé une demande de brevet français le …., enregistrée à l’I.N.P.I., le …., sous le numéro …., (si le brevet a été délivré, donnez toutes les précisions utiles ; certifiez également le paiement des annuités échues, faire également cette déclaration si la demande de brevet a un an révolu) et qu’à ce jour, il n’a consenti aucune cession, ni aucune licence d’exploitation. Monsieur Y, représentant la Société Z et mandaté par elle, a demandé à Monsieur X d’apporter en jouissance son invention.

Ceci expose

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1

Monsieur X apporte à la Société Z, qui accepte, la jouissance exclusive et entière dudit brevet à compter de ce jour, sans autre garantie que celle de l’existence de la demande de brevet (ou, le cas échéant, signaler le rapport de recherche d’antériorités éventuelles fait par vous ou confié à un tiers, ou encore l’Avis Documentaire adressé par l’I.N.P.I.).

Article 2