Contrat « in house » et droit de la concurrence.

Fondamentalement, le droit de la concurrence n’est pas une fin en soi. Il constitue plutôt une idée directrice autours de laquelle s’organise une discipline de rationalisation de l’action administration. Et s’avère également être un moyen de moralisation de l’action administrative.
Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette pratique est originaire du droit de l’Union Européenne. En effet, la libre concurrence est l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article 3 du Traité de Rome : « l'action de la Communauté comporte […] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ».
Au départ, le droit public ne se sentait pas concerné par ce droit de la concurrence mais cette exigence communautaire a finalement été introduit, par l’ordonnance du 01er Décembre 1986, disposant que « Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence », notamment en vu de satisfaire au principe de la liberté du commerce, de l’industrie et de la concurrence.
Un autre objectif, était celui de la bonne utilisation des deniers publics.
Ainsi, depuis longtemps, la nécessité d’encadrer les marchés passés par les personnes publiques s’est fait ressentir. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué d’affirmer qu’ont valeur constitutionnelle les principes rappelés par le Code des marchés publics à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Par la transposition des directives communautaires, le Conseil Constitutionnel relève alors, que tend à s’imposer un « droit commun de la commande publique ». (CC décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le