Contro Le De Connaissances BTS CGO1 Corrige

1197 mots 5 pages

Contrôle de connaissances – BTS CGO1- Jeudi 19 mars 2015
Les fonctions de la règle de droit :
EXERCICE 1- Vrai ou Faux
1.
Le droit traduit un choix de société. VRAI 2. La règle de droit est par nature coercitive (qui contraint). VRAI

3. La règle de droit a vocation à modifier les comportements. VRAI 4. Le droit est toujours efficace. FAUX, une règle juridique peut être inopportune, mal respectée… 5. Le droit ne régit que la vie publique, pas la vie privée. FAUX, le droit régit à peu près tous les pans de la vie. 6. Être libre implique d’avoir des droits illimités. FAUX, la liberté des uns s’arrête où commence la liberté (et les droits) des autres. 7. La laïcité implique qu’aucune croyance religieuse ne s’exprime dans la sphère publique. VRAI, seul l’État est tenu à une obligation de neutralité religieuse. 8. Les dommages et intérêts visent à punir l’auteur d’une faute juridique. FAUX, ils ne visent pas à punir mais à réparer. 9. La solidarité implique que l’impôt soit égal pour tous, riches et pauvres. FAUX, elle implique une fiscalité juste et redistributive. Ainsi, « la contribution commune (…) doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (art. 13 DDHC) 10. L’égalité oblige à traiter de manière identique des personnes placées dans des situations

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Ce sont les règles actuellement en vigueur. C'est le droit présent. 3) Quels sont les critères de fond de la règle de droit ? Autrement dit, qu’est-ce qui fait qu’une loi, par exemple, va être considérée comme constituant une norme juridique ?….

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Le droit et l'homosexualité en france
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Offshoring au maroc
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Chapitre 1 : Conventions Internationales de la double imposition Introduction : A quoi servent les conventions fiscales? Elles sont avant tout un instrument d'harmonisation des systèmes fiscaux et de coopération contre la fraude et l'évasion fiscale. Il ne s'agit nullement de déroger aux principes d'imposition interne.….

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Cours sur la laicité
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Laîcité et liberté de croyances Intro : En France la liberté de croyances et la liberté d'association sont deux principes fondamentaux. L'état est neutre vis à vis de toutes les croyances religieuses ce qui est un principe affirmé dans la déclaration des droits de l'homme. On peut y lire "que nul ne doit être inquiéter pour ses opinions même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public". " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme". Dans la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est écrit "que toutes personnes a le droit àla liberté de pensée de conscience et de reflexion.….

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Droit de montaigne
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Le droit Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Le mot droit a deux sens : * Le droit objectif : ensemble des règles qui gouvernent la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique. *….

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Commentaire d'arrêt cour d’appel de douai le 17 novembre 2008
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D’où provient le droit ? Chapitre 1 : L’identification du droit Le droit désigne un ensemble de règles posées par la société pour son bon fonctionnement. On parle en ce sens du droit objectif car il constitue des règles abstraites indépendantes de leurs contenues. Les règles de politesse répondent aussi à ce critère.….

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td droit privé
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Ainsi la règle de droit a été inventée, en des temps très anciens, comme un précieux réservoir, accumulateur de commandements à l'improviste. Les règles de droit ne vivent pas dispersées : elles se groupent en institutions juridiques. L'institution juridique se définit comme un composé de règles de droit qui embrasse une série de relations sociales tendant aux mêmes fins. Si vous ajoutez à l'article 205 les articles 206….

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Cas pratique
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Sont indemnisables, les dommages qui résulte directement dʼun fait juridique, cʼest quand il y a un lien de causalité entre le dommage et le fait juridique. Ici ils sont tous réunis. Le….

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LE DROIT OBJECTIF COMME ENSEMBLE DE REGLE Il faut se demander qu'est ce que c'est un règle de droit ? LES CARACTERISTIQUES DE LA REGLE DE DROIT….

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Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la règle de droit désigne « tout norme juridiquement obligatoire, quels que soient sa source, son degré de généralité et sa portée. » La règle de droit n'est pas la seule règle qui régissent les relations dans notre société. En effet, il faut savoir qu'il y a plusieurs droits à distinguer.….

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Caractère d’une règle de droit : Tout le monde a les mêmes droits. Générale et impersonnelle. Contraignante. Une règle de droit ne doit pas être destinée à régir la situation d’une personne donnée.….

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L'influence de l'equité
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Cette citation d'un pasteur protestant du XIXème siècle illustre un phénomène récurrant dans notre système juridique. En effet l'équité est un sentiment de justice fondé sur l'égalité , qui repose sur l'interpretation du cas particulier par celui qui rend la justice. Cependant le fonctionnement de la justice a évolué et ne fonctionne plus sur la seule équité contrairement à la justice rendue par les parlement sous l'Ancien Régime , la justice qui permet à chacun de réclamer ses droits et son dû est appliqué en fonction de règles de droit qui s'imposent a tous les membres de la société. Autrement dit , la justice , rendue par les juges, est l'application de la règle de droit universelle à un cas particulier .….

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