L'EFFECTIVITE ET L'EFFICACITE DU CONTROLE DE
CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE

par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE
Membre du Conseil constitutionnel

Décembre 2006

A priori, l'effectivité et l'efficacité du contrôle de constitutionnalité en
France peuvent être - et ont été - contestées pour trois raisons :

- le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par des autorités politiques : le Président de la République, le Premier Ministre, les
Présidents des deux Assemblées et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, c'est-à-dire

un ou plusieurs

groupes de l'opposition, qui sont aujourd'hui à l’origine de la quasi totalité des saisines ;

- il s'agit d'un contrôle a priori : le Conseil constitutionnel peut être saisi entre le vote définitif de la loi et sa promulgation. Une fois la loi promulguée, sa constitutionnalité ne peut plus être mise en cause à l'occasion de l'application qui en est faite aux citoyens ;

- il s'agit, enfin, d'un contrôle abstrait : le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel, avant l'entrée en vigueur de la loi, est un contrôle abstrait par opposition au contrôle concret que peut exercer le juge constitutionnel lorsqu'il est saisi, par voie d'exception, à l'occasion de l'application qui est faite d'une loi à un citoyen.

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En fait, je vais tenter de démontrer que ce contrôle est beaucoup plus effectif et efficace qu'on ne pourrait le penser a priori.

1. La saisine du Conseil constitutionnel par des autorités politiques n'a pas empêché, bien au contraire, le développement du contrôle de constitutionnalité.

Sur le plan statistique, le Conseil constitutionnel a été saisi en 2003 de 24 lois ordinaires ou organiques, de 17 en 2004, de 18 en 2005.

En pratique, si l'on excepte les lois autorisant la ratification d'engagements internationaux, le Conseil constitutionnel est saisi, depuis le début de la présente législature, d'un texte sur deux. Il s'agit bien évidemment des lois les plus importantes et les