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Contrôle des mesures de police administrative

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Contrôle des mesures de police administrative
CONTROLE DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
Contrôle en amont :
Loi du 11 juillet 1979 dite loi de motivation des actes adm. Toutes les décisions de police administratives individuelles défavorables doivent faire l’objet d’une motivation. Loi du 12 avril 2000 dite sur la procédure contradictoire, loi selon laquelle les décisions de PA qui sont soumises à la loi du 11 juillet 1979 doivent être transmises aux personnes auxquelles elles s’appliquent afin que ces dernières puissent préparer leur défense.
Contrôle en aval du juge administratif :
Le juge va exercer un contrôle en trois temps ; Dans un premier temps, il interprétera la notion d’ordre public(I) Puis il va vérifier que les autorités adm ont bien pris les mesures de police nécessaires ou les ont bien appliquées(II) Et pour finir, il va exercer un contrôle de proportionnalité(III)
I/La mesure de police administrative La police administrative est un service public de protection de l’ordre public.
I/Autorités compétentes
Au niveau national>1er ministre (Arrêt Labonne 8 aout 1902) »Il appartient au chef de l’E de prendre les mesure de police s’appliquant au niveau national. »
Au niveau départemental>préfet
Au niveau communal >Maire. A titre perso en dehors du conseil municipal. Pour revenir sur le pouvoir de police administrative du préfet, il est une autorité de police administrative déconcentrée qui prend des mesures de police administratives dont le champ d’application excède celui d’une seule commune et n’excède pas le département. Ainsi il prend des mesures de police administratives qui s’appliquent à plusieurs communes au moins ou à l’ensemble de département au plus. Pourtant il existe une exception dans deux cas à ce principe : Dans un premier temps, lorsque le préfet somme le maire de prendre une mesure de police administrative et que celui ci ne s’exécute pas, dans ce cas le préfet se substituera à lui pour la prendre. Aussi dans le régime des

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    La police administrative est une des formes d’action de l’administration ; elle vise à réglementer l’activité des administrés, à leur imposer des obligations de manière unilatérale, dans le but de prévenir les atteintes à l’ordre public, droit fondamental des citoyens. En l’espèce, au sein de la commune de Badinières, le 26 mars 1993, un incendie est survenu dans un immeuble, propriété de Michel X. Le même jour, le maire de cette commune a pris un arrêté dans le but de démolir l’immeuble en question en se fondant sur les articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes. Les dispositions de ces articles sont d’ailleurs reprises aux articles L.2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. L’arrêt a alors été exécuté en cette même date du 26 mars 1993. Michel X. saisit alors le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir l’annulation de l’arrêté du maire et, également, une indemnisation pour réparation du dommage causé par la démolition de son immeuble.….

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