1. INTRODUCTION Les droits de l'enfant sont protégés par des instruments internationaux et régionaux tels que des traités généraux. Deux vont être présentés ici.

Convention internationale des droits des de l’enfant Il s’agit d’une convention des Nations Unis qui se veut universelle. Elle est entrée en vigueur le 20 novembre 1989 et est le traité relatif aux droits de l'homme ratifié par le plus grand nombre de pays. Deux pays font exception, les Etats-Unis (qui ont signé mais pas ratifié) et la Somalie (qui ne dispose pas d'un gouvernement reconnu pouvant ratifier le traité). Cette convention est un instrument puisqu’elle établit des droits et définit des principes et des normes sur le statut des enfants. Elle va plus loin que les garanties habituelles de santé, d'éducation, etc.. en offrant des droits relatifs à la personnalité propre de l'enfant tel que le droit à la liberté d'expression ou à la vie privée. Elle a deux implications importantes : Premièrement, elle implique de ne plus considérer l'enfant uniquement comme la propriété de ses parents ou le bénéficiaire sans défense de la charité d'autrui en mettant l’accent sur ses besoins, mais comme une personne ayant des droits et pouvant les revendiquer. Deuxièmement, si cette convention a été précédée de différents traités concernant les droits des enfants (tel que la « Déclaration de Genève », adoptée par la Société des Nations en 1924 et complétée en 1948, ainsi que la Déclaration des droits de l'enfant, en 1959), elle fut le point de départ d'une nouvelle approche légale tenant les gouvernements comme responsables si les enfants manquaient de ce dont ils avaient besoin. En d’autres mots, si les droits des enfants étaient, avant cette convention, presque uniquement une préoccupation humaine volontaire, ils sont désormais inscrits dans la loi et impliquent aux États signataires de réaliser toute une ribambelle de dispositions (nous parlerons de ceci plus en détail à la fin de cet exposé).

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