Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

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COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

NATIONS UNIES New York, 2011

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Table des matières
Pages

I.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises .................................................................. PRÉAMBULE ................................................................................................ Première partie. Champ d’application et dispositions générales ........ CHAPITRE PREMIER. Champ d’application....................................... Article premier ....................................................................................... Article 2