conventions collectives
Elles viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales comme les architectes ou les avocats. En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du Code du travail français. Il s’agit du principe de faveur.
Sauf cas particuliers une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du travail.
La convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu’une partie des points ci-dessus.
Une convention collective doit nécessairement faire l’objet d’un écrit (à peine de nullité) et d’un dépôt de l’accord à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
Une convention collective est relative à un type d’activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement. Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes :
niveau national interprofessionnel : négocié par les syndicats représentatifs au niveau national (toute