Le Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale et les prestations chômage applicables aux frontaliers franco-luxebourgeois

Introduction

Le marché du travail au Luxembourg se distingue des autres pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). L’importance des travailleurs frontaliers n’est pas négligeable puisqu’elle représente globalement environ la moitié des travailleurs, cette proportion étant la plus élevée de celle de la zone de l’OCDE. Pour faciliter la libre circulation des personnes afin d’éviter une perte des droits lors de leur déplacement dans l’Union Européenne et assurer une continuité de leur protection sociale, les institutions de Union Européenne ont établi des règlements de coordination dès 1959 sur le fondement de l’article 42 Traité CE. Ainsi, a été mis en place le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la communauté, ainsi que son règlement d’application n° 574/72 du 21 mars 1972. En principe, depuis le 1er mai 2010, sont applicables le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (modifié par le Règlement n° 988/2009 du 16 septembre 2009 qui détermine le contenu de ses annexes) ainsi que son règlement d’application n° 987/2009 du 16 septembre 2009. Pour mieux mettre en œuvre ces textes, le gouvernement français est alors intervenu, notamment grâce à une circulaire n° DSS/DACI/2010/278 du 12 juillet 2010 relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale (concernant les dispositions transitoires). L’Unédic a, quant à elle, adopté une circulaire n° 2010-23 du 17 décembre 2010 relative à la mise en œuvre du nouveau règlement communautaire