TD droit constitutionnel
L1 DIV. B
Semestre 2

Cas pratique dirigé – Séance 6

Vous êtes un étudiant en droit et vous souhaitez contester l’acte réglementaire [Donc réflexe : la nature de l’acte, donc par là-même la valeur qu’elle lui confère, donc sa position dans la hiérarchie des normes / et garder cela en tête pour la suite de la lecture] vous imposant de vous rendre à l’université en jogging.
Cette mesure du règlement de l’université a été prise sur le fondement de la nouvelle loi relative au programme national « Bouge ton corps et fais du sport » [Idem sur cette norme : sa valeur dans la hiérarchie des normes / Et autre automatisme : identifier et garder en tête le lien entre nles deux normes : « sur le fondement de », pour la suite du CP cela vous sera utile : pour la procédure de contestation devant le CC mais aussi et surtout dans la question 2. NB : pensez à lire les questions avant même l’énoncé des faits : petite astuce pour identifier rapidement les éléments essentiels du sujet.]

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1ère question
Vous expliquerez de quelle manière vous pouvez contester cette loi devant le Conseil constitutionnel. Vous détaillerez précisément l’ensemble de la procédure.

[On sous-entend là que cette procédure est tout à fait envisageable (« Vous expliquerez de quelle manière vous pouvez… », donc inutile ici de vous demander pour quelles raisons elle pourrait ne pas l’être ; raisonnement en revanche intéressant, voire indispensable, pour d’autres cas pratiques.
Bien qu’ici la question de la liberté à laquelle il est porté atteinte [l’une des conditions vous le savez d’une QPC] peut se poser s’agissant du port du jogging… Mais les énoncés de cas pratiques sont souvent alambiqués, cela vous permet de vous attacher au raisonnement. On le verra dans la suite du CP, sur la question des conditions justement.]

[Rappels des faits et qualification juridique : ici ce n’était pas compliqué, l’énoncé commençait à les qualifier.] Une loi a été votée dans le contexte d’un