INTRODUCTION AU DROIT - CORRIGÉ DU DEVOIR D0003

CORRIGÉ DU DEVOIR D0003
Cas pratique :
Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses doivent être courtes mais précises, elles ne contiennent que les éléments indispensables, les hors sujet sont pénalisés.
Monsieur et Madame Caramel viennent vous voir pour vous demander :
1.

Comment transformer l’arrière-salle du restaurant en discothèque ?

Les restaurateurs exercent leur activité dans un grand local loué, appartenant à M. Vernon, leur bailleur. Ils sont donc titulaires d’un bail commercial et ajouter une activité de discothèque à leur activité de restauration actuelle relève d’un cas de « déspécialisation ».
Il s’agit ici d’une déspécialisation plénière, les deux activités n’étant ni connexes ni complémentaires, la clientèle en étant différente, et les travaux nécessaires étant très importants. C’est donc une procédure exceptionnelle, qui nécessite l’autorisation du bailleur, avant tout changement. Cette autorisation doit être demandée par acte extrajudiciaire, le bailleur ayant trois mois pour y répondre.
Pendant ce délai, les locataires doivent, en avertir les créanciers inscrits sur leur fonds et le bailleur doit en avertir ses autres locataires.
Il peut refuser la déspécialisation :
 si elle n’est pas motivée par les nécessités de la conjoncture économique ;
 si elle est contraire au règlement de copropriété de l’immeuble (activité bruyante) ;
 si une clause de non concurrence a été consentie à un autre locataire du même bailleur pour cette activité…
Si le bailleur accepte la déspécialisation, il peut demander immédiatement une augmentation de loyer non-plafonné, et il faut régler avec lui le sort qui sera réservé, en fin de bail, aux transformations du local.
Les contestations seront du ressort du TGI du lieu de situation de l’immeuble.
2.

Quelle garantie proposer à la banque ?

On pourrait évoquer une garantie classique : le cautionnement personnel de l’un ou