Correction sujet eej session 2008 bts technico commercial

1015 mots 5 pages

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
SESSION 2008

ÉPREUVE D’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET JURIDIDQUE

ÉLÉMENTS DE CORRIGÉ

Première partie : notée sur 12

Sur la forme : il est demandé au candidat de rédiger une note et de comprendre et exploiter une documentation économique. On vérifiera si les principes sont respectés et 2 points seront attribués

Principes de la note
Un texte court, destiné à un ou plusieurs services, et qui ne vise qu'à informer.

Objectifs

– Expliquer – Informer – Parfois, inciter à l'action

Code à respecter

– Mettre en évidence l'information-clé – Etre bref, concret – Etre rigoureux

Difficultés

– Trop délayer – Etre subjectif

(la notation est faite en fonction du temps passé à répondre aux questions)

Sur les 10 points restants, on donnera:

1 - Les principes généraux sur la clause de non-concurrence (3 points)

2 - Les conditions de validité de la clause. (2 points)

3 - Les sanctions en cas de non-respect de la clause (1 point)

4 - Les tribunaux compétents en cas de litige (1 point)

Vous lui rédigerez :

5 - La clause de non-concurrence pour le contrat du technico-commercial (3 points)

A) Un exemple de note (Annexe 1)

À : M. Durand

DE : Dominique MARTIN

SUJET : clause de non-concurrence.

DATE :

Cette note vise à rappeler les principes généraux sur la clause de non-concurrence.

Le principe de la clause (A) 1): il s’agit d’une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Elle s’applique quel que soit le motif de la rupture du contrat dès le départ effectif du salarié.

Les conditions de validité de la clause (A) 2)

4 conditions – Doit protéger les intérêts l'entreprise. Dans le cas d'un commercial, la clause de

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concurrence : Dans les 2 cas le salarié ne doit pas porter préjudice à l’activité de son entreprise. Ce qui différencie les 2 : Obligation de loyauté c’est pendant la durée du contrat. La clause de non concurrence c’est après la rupture du contrat Dans le cadre de l’obligation de loyauté le salarié va être sanctionné par son employeur,….

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« La clause de non-concurrence » M.X, vous allez bientôt signer un contrat de travail avec l'entreprise X et vous m'avez demandé de vous informer sur les conditions de validités d’une clause de non-concurrence. C’est pour cela que je vous adresse cette note structurée pour répondre à votre question. Premièrement qu’est-ce que la clause de non concurrence ? Celle-ci a pour but d'interdire au salarié quittant l'entreprise d’exercer, pour son compte ou pour le compte d'une autre entreprise, à une activité concurrente à celle de son ancien employeur.….

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Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode aprs son dpart de lentreprise. Question 1 M. X. a t engag le 1er janvier 1993, en qualit de responsable de magasin, par la socit Brossard. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait de travailler dans la mme branche dactivit et dans le mme secteur dactivit dune autre entreprise pendant 2 ans.….

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La partie juridique est numérotée de la page 7 / 12 à la page 12 / 12 Elle est prévue pour être traitée en deux heures Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Économie Droit 13M-ECODROI….

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2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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§ 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle ne peut résulter, en principe, que d'une manifestation de volonté des parties exprimée par la stipulation d'une clause de non-concurrence. Presque toujours, la clause de non-concurrence fera l'objet de la rédaction d'un écrit, bien que celui-ci ne soit pas obligatoire par référence à l'article L. 121-1 du code du travail qui consacre le principe du consensualisme.….

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A – La primauté du principe de libre exercice d’un travail sur les clauses de fidélisation : une difficile conciliation. * Finalité des clauses de non-concurrence, d’exclusivité, de dédit-formation et de garantie d’emploi ; * Licéité admise sous condition : * ne pas empêcher le salarié de démissionner ; * ne pas empêcher d’exercer une activité correspondant à sa qualification. * Sanction du non-respect des conditions de licéité : * nullité de la clause ; * dommages-intérêts pour le salarié respectant une clause illicite. B – Les clauses de variation : entre liberté surveillée et interdiction complète.….

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Il s’agit notamment des départs négociés. Le problème des départs négociés a soulevé une controverse quant à leur légitimité tout comme à leur validité. Mais aujourd’hui, les départs négociés ne se discutent plus parce que la loi a expressément consacré les accords de départ encore appelés départs négociés (voir article L. 64 code du travail). Sous le bénéfice de ces observations, il convient d’étudier d’une part, la rupture des contrats à durée déterminée et, d’autre part, la rupture des contrats à durée indéterminée. SECTION 1 :….

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