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Corrigé dcg droit social

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DCG 2021 Droit social CORRIGÉ Page 1/6
DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION
UE 3 – DROIT SOCIAL

SESSION 2021

Éléments indicatifs de corrigé

DCG 2021 Droit social CORRIGÉ Page 2/6 DOSSIER 1 – Accompagner les arrivées et départs de salariés dans l’entreprise. (9 points)
1.1. Déterminez si le renouvellement de la période d’essai de Julien Berthon est envisageable et si oui, à quelles conditions. Règles applicables : La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer …afficher plus de contenu…

Le représentant du personnel licencié sans autorisation de l’inspection du travail, s’il ne souhaite pas être réintégré, a ainsi droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur (égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu’à l’expiration de la période de protection). Le salarié a par ailleurs droit à une indemnité pour licenciement nul (dont le montant est de minimum 6 mois de salaire), à une indemnité de préavis et le cas échéant à une indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pendant les 10 premières années puis 1/3 de mois de salaire …afficher plus de contenu…

Explicitez les incidences de cet accident sur le contrat de travail de Vincent Potter.
La méthodologie du cas pratique n’est pas exigée pour cette question. • Le contrat de travail de Vincent Potter est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail, soit pendant trois semaines. • Le contrat de travail n’est pas rompu, Vincent reste lié à la société Mancel et doit donc respecter ses obligations accessoires : obligation de bonne foi (loyauté- confidentialité)
• Pendant l’arrêt de travail, la rémunération est suspendue. Mais Vincent perçoit sans délai de carence, des IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale) et un complément patronal (car il a plus d’un an d’ancienneté).
• La société Mancel ne peut pas licencier Vincent Potter pendant toute la durée de son

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    2. La protection du salarié en cas de rupture La loi impose plusieurs procédures en cas de licenciement, convocation du salarié par lettre recommandée à un entretien préalable. Lors de cet entretien, le salarié pourra être assiste par un représentant du personnel. L’objectif est qui peut puisse s’exprimer et qu’on lui précise les causes du licenciement.….

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