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corrig devoir 2 Droit

2364 mots 10 pages
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87914CTPA0214

BTS Notariat

Droit général et droit notarial
Première année

Devoir 2
Remarque : La proposition de correction qui est faite est parfois plus détaillée que ce qui est attendu d’un candidat au BTS Notariat, sauf en tant qu’elle concerne l’analyse de la décision de justice.
Cette correction a pour unique objectif de donner des pistes aux enseignants dans le travail de correction. Lesdits correcteurs ont bien entendu une marge d’appréciation en fonction de ce que produisent les candidats.

Première partie
Travail méthodologique
A. Cas pratique
Thèmes

Compétences

Savoirs associés

1. Le cadre de la vie juridique

C4.2 : Caractériser les différentes juridictions et les situer dans le système juridictionnel

S4 : L’organisation de la justice : les juridictions judiciaires, administratives et communautaires

C4.3 : Déterminer les principes de l’organisation des procédures 2. Les acteurs de la vie juridique et leur état

C7.1 : Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques

5. Les actes et les faits juridiques C19.1 : Qualifier les contrats selon les classifications usuelles et en déduire les conséquences

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S7 : La capacité juridique

C7.2 : Repérer les régimes d’incapacité et leurs conséquences
S19 : La théorie générale des obligations C19.2 : Déterminer les conditions de validité d’un contrat
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Faits
Julien TOURCOING, personne physique, est placé sous le régime de la curatelle simple. Son fils Bernard a été nommé curateur aux termes d’une décision du Juge des Tutelles prise il y a quatre ans. Julien a acquis un bien immobilier à Sayat pour quitter la ville où il louait un appartement pour un loyer élevé. Il a payé le prix avec l’héritage qu’il vient de recueillir de son frère. Le prix est cohérent aux dires de son fils curateur.
Bernard n’a pas assisté son père lors de la signature de l’acte de vente et souhaite demander la nullité dudit contrat. Deux hypothèses sont à envisager :
- soit le jugement de mise sous

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    Université Panthéon - Assas (Paris II) Droit - Economie - Sciences sociales Session : Juin 2017 Année d’étude : Première année de Licence droit Discipline : Science politique (Unité d’Enseignements Complémentaires 2) (Matière 2315) Titulaire du cours : M. Marc MILET AUCUN DOCUMENT AUTORISE UNE SEULE REPONSE POSSIBLE PAR QUESTION (+ 0,25 / question) Une réponse fausse n’entraine pas de point négatif (0 / question) Plusieurs réponses entraînent un point négatif ( - 0,25)….

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    Méthode de l’analyse d’une décision de justice Plusieurs points doivent être identifiés : la juridiction, les parties, les faits, l’objet du litige, la procédure, le problème de droit et la solution judiciaire. La juridiction : la nature i. e. civile, pénale, administrative, et le degré i. e. première instance, appel ou cassation/conseil d’état. Les parties : le demandeur et le défendeur, souvent notés dans cet ordre dans le titre de la décision.….

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    2- conditions de la représentation en justice 3- effets de la représentation en justice Paragraphe 3 : la capacité Paragraphe 4 : sanctions des conditions de recevabilité 1) personnes pouvant relever l’absence d’une condition de recevabilité 2) réparation d’irrégularité Section III : Classification des actions Paragraphe 1 actions réelles personnelles et mixtes 1)….

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    METHODE : ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE Pour effectuer ce type de travail méthodologique, il est nécessaire de disposer de connaissances précises sur l’organisation judiciaire (Cf « Pré-requis 2 : l’organisation judiciaire »). Vocabulaire nécessaire : Rappel du vocabulaire figurant dans la « fiche pré-requis 2 « Organisation judiciaire » : - - - Les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont des jugements, celles rendues par une cour (d’assises, d’appel) et par la Cour de Cassation sont des arrêts. Lorsque la Cour d’appel rend un arrêt qui confirme la décision prise par les juges du premier degré, il s’agit d’un arrêt confirmatif ; sinon, il s’agit d’un arrêt infirmatif.….

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    Cour d’appel, juridiction chargée de réexaminer les affaires déjà jugées en première instance, en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Arbitrage, procédure de règlement d’un litige par des personnes nommées par les parties en vue de trancher un différend. Cour d’assises, juridiction non permanente statuant en matière pénale et n’intervenant que pour les infractions de nature criminelle. Cour de cassation, juridiction placée au sommet des juridictions civiles et pénales du système judiciaire français.….

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    DROIT JUDICIAIRE PRIVE La cour d’assise est une juridiction à part dans notre système judiciaire : Sur le plan sociologique : frappe sur l’opinion publique Sur le plan juridictionnel : elle est composée de la cour et d’un juriste populaire C’est une juridiction distinct elle possède un juge C’est une juridiction départementale. Elle ne siège pas de façon permanente mais elle siège par session tout les 3 mois en fonctions du nombre d’affaires Elle composé de la cour proprement dite un jury 9 jurées tirées au sort Liste électorale d’une part annuel et une part session et une liste par session de l’affaire La cour et les jurés délibèrent ensemble sur les faits et sur l’application du droit.….

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    87924CTPA0113 BTS Notariat Droit général et droit notarial Devoir 1 Remarque : la proposition de correction qui est faite est plus détaillée que ce qui est attendu d’un candidat au BTS Notariat, sauf en tant qu’elle concerne l’analyse de la décision de justice. L’objectif de cette proposition est de fournir un document le plus complet possible pour aider les enseignants dans le travail de correction. Barème prévu 20 points A. Cas pratique 6 points B. Analyse décision de justice 6 points • Faits 1 point • Procédure 1,5 point • Problématique 1,5 point • Décision et motivation de la Cour C. Développement structuré 2 points 6 points • Introduction 1,5 point • Cohérence du plan 0,5 point • 1 partie (schéma classique de la transmission du patrimoine) 2 points • 2 partie (nouveaux outils de l’anticipation successorale) 2 points re e D. Syntaxe et orthographe 2 points Remarque : il est rappelé que dans la proposition de correction qui est faite en amont, sont indiqués les différents points qui pouvaient être développés dans le cadre du sujet. Bien entendu, il ne faut pas attendre des candidats qu’ils aient envisagé tous les points évoqués.….

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    Tout d’abord, ces trois apologues dénoncent clairement la cupidité parfois impliquée dans les procédures judiciaires. De plus,la manière dont la justice est rendue est également critiquée dans ces trois textes. Enfin, l’absurdité de chacune des procédures est mise en valeur.….

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    Trois solutions: 1) le renvoi à l'audience 2) le renvoi à une seconde conférence 3) l'instruction peut être confiée au juge de la mise en état Particularités de la procédure la procédure devant le TGI : a) la représentation obligatoire, b) l'importance des conclusions écrites, c) le caractère judiciaire de l'instruction quand l'affaire est soumise en état. (II)Juge de la mise en état: (A) administration de la procédure 1. il contrôle la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces a) accélération de la procédure: - fixation de délais (NCPC art. 764), - injonctions aux avocats (CPC art. 763, al.3), - sanctions (CPC art.….

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