ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE
Entreprendre avec un but lucratif
1. À l’aide des documents 11 à 14 et du document 2, concevez une grille d’analyse utilisable pour aider un entrepreneur à choisir le statut juridique le plus adapté à sa situation personnelle et à son projet.

Sans association
Avec association

Entreprise individuelle EIRL
EURL
SASU
SNC
SARL
SAS
SA
Capital minimum aucun 1ibre aucun libre
37 000 €
Nombre d’associés minimum Pas d’associés
1
2
2
Maxi = 100
2
7
Maîtrise de la gestion
Totale
À partager
Responsabilité limitée
Non
Oui oui Non
Oui
Possibilité d’obtenir du crédit
Oui
(si biens personnels)
Difficile
Tout dépend du montant du capital choisi
Oui
Tout dépend du montant du capital choisi
Oui
Appel à l’épargne publique
Non
Non
Oui
Statut social du dirigeant
Travailleur Non Salarié
TNS
Salarié
TNS
TNS gérant majoritaire
Salarié si gérant minoritaire
Salarié
Statut fiscal
Impôt sur le Revenu
Impôt sur le revenu
IR
Et IS sur option
IS (option possible pour l’IR depuis 2008)
IR
(mais option possible pour l’IS)
Impôt sur les sociétés
IS
Constitution
Simple
Déclaration d’affectation
Complexe
Statuts
Complexe
Simple
Complexe et onéreuse
Fonctionnement
Simple
Simple
Mais dépôt des comptes annuels
Grande liberté d’organisation
Simple
Complexe
Grande liberté d’organisation
2. En utilisant la grille, proposer le ou les statuts les plus appropriés à chacun des cas d’espèce que vous aurez à traiter prochainement
Cas A et B
Ils sont deux ce qui exclut toute forme d’entreprise individuelle ou de société unipersonnelle : dans la mesure où ils envisagent à terme l’entrée de nouveaux associés, il convient d’exclure la SNC qui est une société essentiellement fondée sur l’intuitus personae ; n’étant que deux, ils doivent exclure la création d’une SA qui nécessite au moins 7 actionnaires.
Il leur reste donc le choix entre la SARL et la SAS. depuis le 1er janvier 2009, aucun capital minimal n’est exigé pour la création d’une SAS, néanmoins ils possèdent un capital