Corrigé3 – Barème
PREMIERE PARTIE : DROIT GENERAL ET BANCAIRE

45 pts

DOSSIER N° : Obligations bancaires et garanties. 24 pts
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1.1 Analysez l’arrêt présenté en annexe 1.

12 pts

Introduction :
Les parties :
Demandeur au pourvoi : Madame X
Défendeur au pourvoi : la Société Générale

1pt

A. Résumé des faits :
1,5 pts
Madame X a contracté 2 prêts pour un montant de 20 000 € auprès de la Société Générale, garantis par le cautionnement de son père professionnel du secteur financier. Elle considère que le remboursement de ces prêts dépassait ses capacités financières.
B. Procédure antérieure :
a. Tribunal d’instance : Demandeur : Madame X
Défendeur : la Société Générale
Statue en faveur de LCL car arrêt de la CA confirmatif.

3 pts

b. Cour d’appel : Appelant : Madame X
Intimé : la Société Générale
Statue en faveur de la Société Générale car elle était assistée d’un professionnel averti.
C. Problème juridique :
2 pts
Comment apprécier la qualité d’un emprunteur susceptible d’engager la responsabilité d’une banque dans l’octroi d’un prêt ? ou L’assistance d’un emprunteur par un tiers averti dispense-t-elle la banque de son devoir de mise en garde dans l’octroi d’un prêt ?
D. Arguments et prétentions des parties :

2 pts

1. Madame X
a. arguments : conteste la décision de la CA et considère que la banque a commis une faute en lui accordant des prêts dépassant ses facultés de remboursement sans la mettre en garde.
b. Prétentions : demande réparation du préjudice.
2. la Société Générale
a. arguments : Madame X était assistée par son père professionnel du secteur et susceptible de lui donner toutes les informations nécessaires.
Elle ne pouvait donc se considérer comme emprunteur non averti.
b. Prétentions : être dégagée de sa responsabilité.
E. Décision et motifs de la CC :
2,5 pts
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la CA. ; condamne madame X aux dépens.
Elle considère que l’assistance d’un emprunteur