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Corrigé devoir technique notarial cned

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87925CTPA0112 Partenariat Cned – ENENC

BTS Notariat deuxième année

Techniques notariales
Devoir 1
Note / 20 pts

La liquidation de la succession CERISAT (12 points)
Notation : pour ce type d’exercice, les correcteurs du Cned veilleront à moduler la notation afin de ne pénaliser outre mesure les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation. Il sera tenu compte du raisonnement, de la capacité d’analyse. Il s’agit en effet d’une ultime préparation à l’examen, et à l’entrée dans la vie professionnelle. Mais les étudiants ne pourront pas attendre une telle mansuétude à l’examen final. Marguerite CERISAT, veuve depuis quinze ans, laisse deux enfants pour recueillir sa succession, Victoire et Horace. (La succession de leur père a été liquidée et partagée). Outre le fait que la défunte avait consenti diverses libéralités, elle a institué Victoire légataire particulière. Analyse des libéralités : – le 2 mars 1998, Madame CERISAT a consenti une donation en avancement de part successorale à Victoire, portant sur la pleine propriété d’un appartement valant 124 000 €. Avec l’accord de sa mère, en 2000, Victoire a vendu l’appartement moyennant 135 000 €. Avec ses économies et le prix de vente de l’appartement Victoire a immédiatement acquis une petite maison en valant 190 000 €. À la date du décès, cette maison, restée dans le même état, valait 210 000 €. Cette libéralité est rapportable à la succession. Pour fixer le montant du rapport, on tiendra compte du fait qu’un nouveau bien a été subrogé au bien vendu. Il a été financé en partie avec le prix de vente du bien donné, et en partie au moyen des économies de Victoire.

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1/3

135 000 € x 210 000 € 190 000 €

= 149 210,52 arrondi à 149 210 €.

– Le 23 septembre 2007, Madame CERISAT a donné à Horace en avancement de part successorale, la pleine propriété d’un garage valant 9 000 €. Dans le même état au jour du décès, il en vaut 8 000. Cette libéralité est rapportable pour 8 000 €,

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