Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine du contrat, on trouve une offre commerciale qui peut maintenant recouvrir à des moyens virtuels mais ces moyens peuvent être très intrusifs. Il suppose donc une protection spécifique du cocontractant.

I- La notion d’offre commerciale électronique
La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de service ».

II- Les mesures de protection du cocontractant
Afin d’assurer la protection des cybers consommateurs, les cybers marchands doivent respecter des obligations.

A- Le respect de l’ordre public
La LCEN qui est une loi française de 2004 est une transposition de la directive européenne de juin 2000 qui vise à harmoniser les législations des états membres dans le domaine du commerce électronique. Elle impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cybers consommateurs :
Des dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, la protection de la santé publique
La publicité diffusée sur internet doit appliquer les règles déontologiques spécifiques aux enfants et aux adolescents (exemple : il ne faut pas exploiter l’inexpérience et la crédulité du jeune public, il faut recueillir l’accord explicite des parents lorsqu’il y a un service impliquant une dépense)

B- Le respect de la vie privé
La collecte de donnés à caractère personnelle sur internet constitue un traitement automatisé de donnés soumis à la loi informatique et liberté et recommandation de la CNIL (commission national de l’informatique et des libertés). Les utilisateurs peuvent donc y avoir accès, s’y opposer et avoir un droit de rectification. Ils doivent aussi être informés du but de la collecte d’information les concernant. Afin d’éviter ces pratiques