Mairie-conseils, Caisse des Dépôts. Article mis en ligne le 5 novembre 2013 selon la réglementation en vigueur à cette date

Opérations de crédit-bail des communes

PROBLEME
Les collectivités locales sont, de longue date, des acteurs de l'économie, la décentralisation n'ayant fait que confirmer ce rôle. Les communes sont incitées à assumer des responsabilités en matière de création ou de maintien d'emplois, notamment en offrant aux entreprises les conditions nécessaires à leur développement. Dans un contexte concurrentiel toujours plus grand, les entreprises mobilisent prioritairement leur capacité d'investissement sur leurs équipements productifs. Pour cette raison, les collectivités locales et en particulier les communes interviennent fréquemment sur l'immobilier d'entreprise, la formule du crédit-bail constituant une des modalités de l'intervention publique locale dans ce domaine.

TEXTES
- Articles L.313-7 et suivants, R.313-3 à R.313-14 du code monétaire et financier
- Article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales
- Articles R.1511- 4 et suivants du Code général des collectivités territoriales
- Circulaire du 3 juillet 2006 ayant pour objet « la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements », NOR :
MCMB0600060C

Les collectivités locales sont nombreuses, seules ou avec des partenaires spécialisés, à utiliser la technique du crédit-bail dans le domaine des interventions économiques. Néanmoins si l'usage du crédit-bail présente d'indéniables avantages, les communes doivent, dans ce domaine également, agir avec précaution.

LA TECHNIQUE DU CREDIT-BAIL DANS
INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COMMUNES

LE

DOMAINE

DES

La définition de l'opération de crédit-bail
Le crédit-bail immobilier est défini par l'article L.313-7.2° du code monétaire et financier comme une