Il est acquis que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical. Alors que la loi du 20 août 2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ».
C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans son arrêt rendu le 14 avril 2010.
Dans cette affaire, par lettre du 7 septembre 2009, l’union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a notifié à la société SDMO Industries la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise.
La société SDMO Industries et l'Union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a saisit le tribunal d’instance de Brest afin de faire annuler la désignation du salarié.
Cependant, le Tribunal d’instance de Brest dans son jugement rendu le 27 octobre 2009 a débouté leurs demandes en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical FO et de représentant syndical au comité d'entreprise.
Les juges avaient retenu l’article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats inter catégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l’ensemble des collèges lors des dernières élections du comité d’entreprise, pour juger que ce mode de désignation était contraire aux normes européennes et internationales.
D’une part, il serait contraire au principe de la liberté syndicale car ce mode de désignation interdit aux syndicats qui n’ont pas obtenu un tel score lors des dernières élections de participer aux négociations dans l’entreprise.
D’autre part, le tribunal retient qu’il affaiblit les représentants syndicaux au profit des représentants élus,
Et enfin, en ce qu’il constituerait une inégalité de