L’arrêt rendu par la cour de cassation le 1er décembre 1995 illustre la notion d’indétermination du prix. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour 10 ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne pour l’exploitation d’un hôtel.
Puis la société Montparnasse cède le fonds de commerce et ne souhaite pas reprendre une installation téléphonique. Le loueur demande alors le paiement de l’indemnité de résiliation de contrat. Le cessionnaire assigne la société Alcatel en nullité du contrat pour indétermination du prix. Sa demande n’étant pas reçue, il fait appel du jugement.
La cour d’appel déboute la société Montparnasse car elle considère qu’elle a écarté l’exception de nullité du contrat tirée de l’indétermination du prix d’une partie des prestations stipulées.
La société Montparnasse forme un pourvoi en cassation en disant que la cour d’appel a violé l’article 1129 car le prix était déterminable et qu’elle n’a pas cherché si la quotité de l’objet de l’obligation était déterminée. Un contrat cadre peut il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l’une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ? La cour de cassation rejette l’arrêt de la cour d’appel et prononce un revirement de jurisprudence. Elle considère que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix et que la cour d’appel n’a pas été saisie d’une demande de résiliation ou d’indemnisation pour abus dans la fixation du prix.

I. La validité du contrat

La cour de cassation consacre la validité des conventions prévoyant la conclusion des contrats ultérieurs bien que le prix ne soit pas déterminé dans cette convention.
Elle marque l’abandon de l’application de l’article 1129 (A) aux contrats cadres plus spécialement aux contrats comprenant une clause d’exclusivité et finalement vise les contrats en général (B)

A. L’abandon de l’applicabilité de l’article 1129

Le refus d’appliquer