Cour de Cassation 3ème chambre civile, 31 mars 2005

1/ Quel était le problème de droit posé à la Cour de Cassation, et quelle est la solution retenue ?

Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ?

Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement car il appartenait à la SCI d'apprécier la valeur économique et les obligations qu’elle souscrivait.

2/ La solution aurait-elle été la même si l’erreur de la SCI avait été provoquée par une réticence dolosive de la SCA ?

Selon l'article 1116 du Code civil « le dol est une cause de nullité de la Convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et d'être prouvé ».

La réticence dolosive est le silence d'une partie sur un élément d’information relatif au contrat que s'il avait été connu aurait dissuadé l’autre partie de contracter.
Le dol ne se présume pas donc la partie victime du dol par réticence doit non seulement apporter la preuve de l’élément intentionnel du dol mais aussi prouver que l’erreur provoquée par l’autre partie a eu une influence déterminante sur son consentement.

Le problème qui se pose dans ce cas précis c'est que l’erreur de la SCI, qui porte sur la valeur, apparaît comme inexcusable puisque la Cour de Cassation précise qu’il lui appartenait d'apprécier la valeur économique et les obligations qu’elle souscrivait.
Les juges ont donc recherché une faute caractérisée de l'errans appréciée in concerto, la SCI étant un professionnel contractant dans son domaine de spécialité on peut supposer qu’elle avait accès aux informations lui permettant de contracter en préservant le caractère