Commentaire : Cour de cassation Chambre civile 3, 5 mars 2008.

Dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 2008 il est question d'un contrat de vente, où acquéreur s'engage à prendre à sa charge l'indemnité d'éviction en obtenant une contrepartie sur le prix de vente.
En l'espèce, la société d'hôtellerie avait acheté à une société de crédit immobilier un immeuble loué par une banque. Avant l'achat, le bailleur avait adressé à son preneur un congé avec offre de renouvellement qu'elle avait ensuite rétractée en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction.
Le locataire de l'immeuble engage une procédure judiciaire. Un mois après la date d'effet du congé l'acte de vente mentionne que la société hôtelière s'était engagé " en parfaite connaissance de ces location et procédure … (et) ... faire son affaire personnelle déchargeant le vendeur de toutes les conséquences financières, notamment l'acquéreur s'oblige à prendre à sa charge le paiement de l'indemnité d'éviction ainsi que les frais et honoraires de cette procédure ». La banque a alors assigné le nouvel acquéreur en paiement de l'indemnité d'éviction qui invoquait l'irrecevabilité de la demande.
La Cour d'appel a estimé que la clause évoquée en une délégation imparfaite de paiement autorisant le preneur à réclamer le paiement de l'indemnité directement à l'acquéreur « sans que puisse lui être opposée la règle de l'effet relatif des conventions ".
Un pourvoi en Cassation est formé, ainsi la Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si un acheteur qui s'était engagé à l'égard d'un vendeur à prendre en charge le paiement de l'indemnité d'éviction, permet au repreneur de réclamer qu'au seul acquéreur le paiement de l'indemnité ?
La Cour de cassation confirme la decision de la Cour d'appel.
Ainsi nous étudierons dans une première partie (I)

I. La stipulation litigieuse cause d'indemnités d'éviction.

A. La stipulation litigieuse l'acquéreur.