Afin de moraliser les pratiques commerciales, la loi « Doubin » du 31 décembre 1989 a imposé en matière de distribution sélective avec clauses d’exclusivité l’obligation pour les franchiseurs « têtes de réseaux » de diffuser une information précontractuelle au profit de personnes susceptibles d’adhérer à un réseau de distribution en « toute connaissance de cause », afin que ces derniers puissent évaluer les avantages et inconvénients de la conclusion d’un contrat de cette nature. Ces dispositions légales sont aujourd’hui reprises par les dispositions de l’article 330-1 du
Code de commerce. De toute évidence la pertinence de l’information est assez relative, et parfois mise en défaut lorsqu’elle s’avère trop « optimiste » ; la rentabilité d’une exploitation commerciale étant, par nature, assez « aléatoire », comme en témoignent les éléments relevés dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011, objet du présent commentaire.
Le franchisé, découvre ensuite la rentabilité insuffisante de son exploitation et la mise liquidation judiciaire de son exploitation est prononcée. Le mandataire-liquidateur demande l’annulation du contrat de franchisage et l’octroi de dommages et intérêts, sur le fondement d’un
« vice du consentement » subi par le franchisé lors de la conclusion du contrat de franchisage. Le mandataire-liquidateur excipe d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information pour caractériser le vice du consentement. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mai 2010, le déboute en relevant d’une part que « que les insuffisances ponctuelles dans la documentation fournie ne peuvent être regardées, à les supposer établies, comme un élément essentiel dont la révélation eût été susceptible de conduire le franchisé à ne pas conclure le contrat », et d’autre part ,que ce dernier « en sa qualité de professionnel averti se devait d’apprécier la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui